Union syndicale Solidaires


 

Mardi 28 mars 2017 - 0h29

 


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La cause réelle et sérieuse

 

 

Le licenciement est la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'initiative de l'employeur (hors période d'essai). Il ne peut être motivé que par un motif réel et sérieux (L1232-1 ; L1233-2).

 

La cause est réelle si elle présente un caractère d'objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles. La cause réelle et, par conséquent, légitime de licenciement peut être, par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation de l'entreprise.

Pour que le licenciement soit valable, il faut aussi que la cause soit sérieuse ; elle doit donc présenter un certain degré de gravité troublant la relation de travail.

(Georges Gorse, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population, débats AN du 22 mai 1973).

 

 

1) Cause

Un licenciement sans motif est obligatoirement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 juil. 1988, n° 86–42804).

Une cause discriminatoire est nulle de droit (L1132-1 à L1332-4).

La cause doit être personnelle et imputable au salarié (Cass. soc. 25 avril 1990, n° 87–45275) ou trouver son fondement dans la situation économique de l'entreprise.

 

 

2) Réelle

La cause réelle suppose un motif :

  1. existant et exact, donc
  2. objectif (Cass. soc. 29 nov. 1990, n° 87–40184),
  3. qui n'en cache pas un autre (Cass. soc. 13 fév. 2008, n° 06–43849).

 

Ainsi, ne constituent pas une cause réelle de licenciement :

 

 

3) Sérieuse

La cause est sérieuse (grave) lorsqu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail. Une faute légère ne constitue pas un motif sérieux, mais :

 

 

Ainsi, ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement :

 

 

La réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur (Cass. soc 6 fév. 2008, n° 07–40065), même si une décision administrative est requise (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 09–40068).

 

La cause réelle et sérieuse doit être motivée de façon précise dans la lettre de licenciement. En cas de litige, aucune autre cause ne pourra être invoquée devant les juges Cass. soc. 17 jan. 2006. n° 04–40740 ; Cass. soc. 21 mars 2007. n° 05–45060).

La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie (L1235-1 ; Cass. soc. 11 déc. 1997, n° 96–42045). Les moyens de preuve doivent être licites.

 

Si un doute subsiste, il profite au salarié (L1235-1).

 


 

Si le licenciement ne repose pas sur un motif réel et sérieux, il est dit injustifié ou abusif.

 


 

Licenciement pour cause personnelle

(Inhérent à la personne du salarié)

 

1) Motif disciplinaire

La faute ne doit pas être prescrite (délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits).

La faute ne doit pas être déjà sanctionnée (sauf en cas de récidive).

La faute doit être personnelle.

La faute doit être prouvée.

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2) Motif médical (inaptitude au travail)

La source de l'inaptitude médicale peut être un accident ou une maladie. L'origine de l'inaptitude peut être professionnelle ou non.

Elle est nécessairement et exclusivement constatée par la médecine du travail.

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3)Autres motifs personnels

 


 

Licenciement pour cause économique

(NON inhérent à la personne du salarié)

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Actualités

 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

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Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


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