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Mardi 28 mars 2017 - 0h30

 


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Indemnité temporaire d'inaptitude (ITI)

 

 

 

Lors d'une procédure d'inaptitude médicale (depuis le 1er juillet 2010), l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) peut être attribuée au salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à :

 

En effet (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), durant le délai nécessaire aux recherches de reclassement le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur.

 

 

Pour que cette indemnité soit versée par la CPAM (L433-1 & D433-2 du CSS), l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) doit avoir été reconnu.

 

 

 

Durée du versement

Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS).

 

La durée maximale de versement est d'un mois. En effet si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui paie, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (D433-5 du CSS ; L1226-11 du CdT).

 

 

 

Montant

Le montant de cette ITI est le même que l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant l'inaptitude (D433-4 du CSS). Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs, l'indemnité est réglée au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (D433-4 du CSS).

 

L'employeur n'est pas tenu de compléter cette indemnité (le cadre de L1226-1 impose effectivement un arrêt de travail).

 

 

Cumul

L'ITI est versée lorsque le salarié ne peut percevoir aucune rémunération (L433-1 du CSS) liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (D433-3 du CSS). Cette limitation inclut donc toute indemnité versée par l'employeur (congés payés par exemple).

 

L'ITI ne peut être cumulée :

 

L'ITI peut être cumulée :

(Circulaire DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010).

 

 

Régime fiscal et social

L'ITI est assujettie à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant, à la CSG et à la CRDS. Elle est soumise aux règles relatives à l'insaisissabilité et à l'incessibilité (L433-3 du CSS).

 

 

 

Formalités

Le formulaire d'ITI (3 volets) est rempli par le médecin du travail lorsqu'il estime que l'inaptitude est d'origine professionnelle.

Le médecin remet le formulaire au salarié.

Le salarié complète sa partie et adresse sans délai les feuillets correspondants :

  1. à la CPAM
  2. à son employeur

(R4624-56 du CdT ; D433-3 du CSS).

 

 


Liens

 

Formulaire Cerfa de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (pdf).

(rappel : ce formulaire est remis par le médecin du travail)

 

Circulaire n° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

 

En savoir plus sur la procédure d'inaptitude médicale au travail.

 

L'ITI sur le site de l'assurance maladie.

 

 

Logo Cerfa

Formulaire Cerfa de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude

 

 


Actualités

 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

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Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


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