Le Contrat de Sécurisation Professionnelle
(CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les salariés licenciés pour motif économique (L1233-3 : pour motif non inhérent au salarié) dans une entreprise non soumise au congé de reclassement (L1233-71), c'est-à-dire :
- les entreprises de moins de 1000 salariés (L1233-66)
- les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille (L1233-66 + L1233-75).
Le contrat de sécurisation professionnelle dure un an (pouvant être prolongé de trois mois ). A l'issue de cette année le demandeur d'emploi retourne dans le droit commun (allocation de retour à l'emploi ou ARE). La durée d'indemnisation totale est simplement réduite par la durée du CSP.
Le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés bénéficiaires :
- une indemnisation de la période de chômage plus favorable (l'allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est légèrement inférieure aux derniers salaires),
- un accompagnement personnalisé auprès de pôle emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé deux dispositifs :
- convention de reclassement personnalisé (CRP)
- contrat de transition professionnelle (CTP)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ne doit pas être confondu avec le contrat de professionnalisation.
La Circulaire n° 2016-09 : mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP est suffisamment claire pour chacun puisse s'y référer.
Vous pouvez également consulter les sites officiels qui traitent du CSP :
Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Le CSP est-il avantageux pour moi ?
Y-a-t-il des pièges à éviter ?
Textes officiels
Convention du 25 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Circulaire n° 2016-09 : Mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Code du travail - Contrat de sécurisation professionnelle.
Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
Références au Code du travail
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
