Union syndicale Solidaires


Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Elections TPE 2016 Votons Solidaires

Salariés des très petites entreprises (TPE), de très petites associations (TPA) ou du particulier employeur

Mardi 24 janvier 2017 - 16h13

 


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CSPLe Contrat de Sécurisation Professionnelle
(CSP)

 

 

 

 

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les salariés licenciés pour motif économique (L1233-3 : pour motif non inhérent au salarié) dans une entreprise non soumise au congé de reclassement (L1233-71), c'est-à-dire :

  1. les entreprises de moins de 1000 salariés (L1233-66)
  2. les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille (L1233-66 + L1233-75).

 

Le contrat de sécurisation professionnelle dure un an (pouvant être prolongé de trois mois ). A l'issue de cette année le demandeur d'emploi retourne dans le droit commun (allocation de retour à l'emploi ou ARE). La durée d'indemnisation totale est simplement réduite par la durée du CSP.

 

Le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés bénéficiaires :

  1. une indemnisation de la période de chômage plus favorable (l'allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est légèrement inférieure aux derniers salaires),
  2. un accompagnement personnalisé auprès de pôle emploi.

 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé deux dispositifs :

au premier septembre 2011.

 

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ne doit pas être confondu avec le contrat de professionnalisation.

 


 

La Circulaire n° 2016-09 : mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP est suffisamment claire pour chacun puisse s'y référer.

 

 

Vous pouvez également consulter les sites officiels qui traitent du CSP :

Site du Ministère du Travail

Site de Pôle-Emploi

Site de l’UNEDIC

 


 

Page suivante :

 

Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

 

Le CSP est-il avantageux pour moi ?

 

Y-a-t-il des pièges à éviter ?

 

 


 

Textes officiels

 

Convention du 25 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

 

Circulaire n° 2016-09 : Mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

 

 

Code du travail - Contrat de sécurisation professionnelle.

 

Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

 


 

Références au Code du travail

 

TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Chapitre III : Licenciement pour motif économique

Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement

Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle

 

 


Actualités

 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

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Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


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