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Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

(lors d'un licenciement économique)

 

 

C’est une question légitime qui nous est souvent posée.

La réponse est OUI... sauf cas particulier.

 

Avant de prendre une décision il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec pôle emploi qui organise régulièrement des séances CSP. C'est lors de cet entretien d'information que les conditions d'éligibilité seront vérifiées (point 2.2.3 - p.14).

 

Les références (point x.x - p.xx) citées ci-dessous sont issues de la Circulaire UNEDIC n° 2016-09 du 27 janvier 2016 (les articles sont accompagnés de leur numéro de page, car on retrouve des numéros similaires sous chaque titre).

 


 

Les avantages du CSP

 

 

Allocation chômage supérieure pendant 12 mois

Durant 12 mois (point 2.3 - p.38), le salarié licencié va percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui correspond à 75% de ses derniers salaires bruts (point 2.2 - p.37).

Les cotisations sur l’ASP sont bien inférieures (pas de CSG/RDS : point 3.2 - p.42) aux prélèvements sur les salaires (20-22%). De ce fait l’ASP versée par pôle emploi est sensiblement équivalente aux derniers salaires.

 

Attention, le taux de 75% n'est versé qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté sinon l'allocation correspond à l'ARE (point 2.2 - p.37). En contrepartie, l'indemnité de préavis est perçue par le salarié (point 2.3 - p.14 et 15). Avec l'acceptation du CSP, même si le taux correspond à l'ARE, l'allocation versée se nomme toujours ASP. Les avantages liés à l'ASP subsistent (cotisations moindres...)

 

Les simulations des allocations ASP et ARE peuvent être effectuées sur le site de pôle-emploi.

 

 

Aucun délai de carence

Pôle emploi applique normalement un délai de carence appelé différé d'indemnisation de 7 jours auquel s’ajoute autant de jours que de congés payés restants à la fin du contrat.

En cas d’acceptation du CSP, l’indemnisation du chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence (point 2.4.1 - p.39), même pour les bénéficiaires ayant moins d'un an d'ancienneté.

Ce droit est d'autant plus appréciable que le nombre de congés payés restants est important (puisque ceux-ci sont indemnisés par l'employeur).

Pas de miracle toutefois : cet avantage n'en est un que pour le salarié qui retrouvera un emploi ; en effet, si la période de prise en charge est avancée, elle n'est aucunement prolongée.

 

 

Accompagnement personnalisé

L'acceptation du CSP entraîne des obligations pour le salarié en terme de formations. C'est en effet la finalité de ce dispositif.

 

Le suivi par pôle emploi est vraiment personnalisé ; un conseiller CSP se consacre à environ 80 dossiers (contre 300 à 500 pour les autres demandeurs d'emploi). Les possibilités de formations prises en charge par pôle emploi sont également décuplées.

 


 

Quelques cas moins évidents

 

Le salarié qui choisit le CSP n'exécute pas son préavis, la fin du contrat de travail intervient donc plus rapidement.

 

 

Cas particulier n° 1 - Ancienneté inférieure à 1 an

Dans ce cas, l'allocation versée par pôle emploi est sensiblement la même en cas d'acceptation du CSP (ASP) ou de refus (ARE). L'ASP n'est pas soumise à CSG/RDS (point 3.2 - p.42). L'ARE y est soumise (sauf exception).

Acceptation du CSP : aucun de délai de carence, la prise en charge est immédiate (point 2.4.1 - p.39).

Acceptation du CSP : le préavis est rémunéré mais non exécuté.

Refus du CSP : le préavis est rémunéré (exécuté ou non) ainsi que les congés payés afférents (2,5 jours par mois).

Un calcul individualisé s'impose pour prendre la meilleure décision.

 

 

Cas particulier n° 2 - Réinsertion professionnelle particulièrement facile

Le salarié qui est certain de retrouver immédiatement un nouvel emploi peut utiliser le temps du préavis (générateur de congés payés) avec les heures de recherche d'emploi généralement prévues dans les conventions collectives.

 

 

Cas particulier n° 3 - Objectif CDD ou travail temporaire

Durant le CSP, le stagiaire doit rester disponible pour les formations. C'est pourquoi la reprise d'un emploi temporaire est encadrée (périodes validées par pôle emploi, 3 jours minimum, 6 mois maxi cumulés sur la durée du CSP... voir point 1.4 - p.18).

Il vaut mieux se renseigner précisément.

 

 

Cas particuliers n° 4 - L'exécution du préavis permet d’obtenir des droits nouveaux

(l'exécution du préavis repousse d'autant la date de fin du contrat de travail.)

Premier exemple : atteindre l’âge de 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail.

Après 50 ans, la durée d'indemnisation passe de deux à trois ans et les conditions pour bénéficier de l'ARE sont moins draconiennes.

Deuxième exemple : augmenter le temps d'affiliation pour pouvoir prétendre à l'ARE ou en bénéficier plus longtemps.

Il faut faire des calculs personnalisés pour évaluer la meilleure solution.

 

 

Cas particulier n° 5 - Réinsertion particulièrement difficile

Le salarié exécutant son préavis repoussera la date de fin d'indemnisation chômage (allocation de solidarité active) tout en bénéficiant d'un salaire, générateur de cotisations-retraite, pendant la durée du préavis.

 

 

Cas particuliers n° 6 - Maternité ou maladie

Sans faire obstacle à l'adhésion au CSP, la condition d'aptitude physique à l'exercice d'un emploi reste requise comme pour le chômage classique (point 1.3.4 - p.9).

La période non indemnisée ne prolonge pas la durée du CSP.

 

 

Le site de pôle-emploi permet de simuler les droits ARE (refus du CSP) et ASP (acceptation du CSP).

 


 

Bon à savoir

 

Assurance « perte d’emploi »

La CRP, ancêtre du CSP, était assimilée à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (L1233-67 : Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties).

 

L'Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au CSP (art.9) et la proposition de loi Cherpion (art.11) reprenaient encore ce terme de commun accord.

 

Or, la volonté du législateur (Rap. com. affaires sociales ; amendement 65) a été de supprimer cette formule dans la loi définitive (L1233-67 : L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail). Et chacun sait qu'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur s'analyse en licenciement.

 

Toutefois certaines assurances considèrent encore que le CSP est assimilé à la CRP et refuse la prise en charge perte d'emploi.

Notre conseil : bien vérifier la rédaction de son contrat d'assurance ; saisir le médiateur des assurances en cas de litige ou de clause abusive.

 

 

Procédure prud'homale

L'adhésion au dispositif de CSP ne prive pas le salarié de faire valoir ses droits exactement comme s'il n'avait pas accepté le contrat :

 

Mais :

Dans l'hypothèse où un tribunal prud'homal décide d'annuler un licenciement économique alors qu'il a été suivi d'une adhésion au CSP

La personne concernée perd son droit au CSP, puisque la condition pour en bénéficier est d'avoir été licenciée pour motif économique. Elle doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont il aurait bénéficié sans cette adhésion. La personne concernée ne se retrouve toutefois pas totalement démunie puisqu'elle récupère les sommes versées dans le cadre de son adhésion au CSP (préavis et équivalent du DIF) et peut demander l'indemnisation du préjudice subit du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Elle peut aussi demander à Pôle emploi un étalement du remboursement des sommes indûment perçues (Réponse ministérielle QE n° 1973, JO 4 juin 2013 p. 5921).

 

 

Adhésion d'un salarié inéligible

L'adhésion à un CSP (anciennement CRP) d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-13995).

 

 


Articles connexes

 

Convention du 25 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

 

Circulaire Unédic n° 2016-09 : Mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

 

 

Code du travail - Contrat de sécurisation professionnelle.

 

Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

 

Simulateur des droits ARE et ASP (site de pôle-emploi)

 


 

 

 


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