Les procédures de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés
Les formalités à suivre sont identiques à celles du licenciement économique individuel (à une exception près, signalée ci-dessous) :
- convocation à un entretien préalable
- délai de 5 jours ouvrables à respecter entre la convocation et l'entretien
- entretien préalable
- remise au salarié d'un document sur le Contrat de Sécurisation Professionnel
- Le délai minimal entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement de 7 jours ouvrables est le même pour tous les salariés (cadres compris). C'est la seule différence avec la procédure individuelle
- lettre de licenciement motivée et contenant un certain nombre de mentions
- information de l'administration
- énonciation des critères du licenciement sur demande écrite du salarié.
