Union syndicale Solidaires


 

Dimanche 22 octobre 2017 - 22h44

 


Plan du site

Contact

Retour page précédente

 


 

Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

 


 

 

SUD

 

 

Les Sud

 


 

 

FN danger mortel

 

 

Solidaires contres les Fascismes

 


 

 

Valid XHTML 1.0 Transitional CSS Valide !

 


 

 

 

 

 

 

La procédure de licenciement économique individuel

 

 

Tout licenciement individuel pour motif économique doit respecter les formalités prescrites pour les licenciements individuels non économiques : convocation, entretien préalable, lettre recommandée de licenciement motivée.

 

De plus, si le salarié en remplit les conditions, l'employeur devra lui proposer le bénéfice :

Enfin, si le salarié en fait la demande écrite, les critères qui ont conduit à son licenciement devront lui être précisés, également par écrit (L1233-5).

Une fois le licenciement prononcé, l'employeur en informera l'administration.

 

Les étapes de la procédure

 

Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : L1233-11

Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (L1232-2).

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.  L1232-4 et L1233-13

 

Voir la page sur l'entretien préalable (convocation, déroulement...).

 

Demande à pôle emploi, par l'employeur, du dossier relatif au Contrat de transition professionnelle.

 

L’entretien préalable

Participent à l’entretien préalable au licenciement :

L1232-4 et R1232-1 à R1232-3

 

L’employeur doit expliquer, motiver les raisons pour lesquelles un licenciement est envisagé. Il doit recueillir les explications du salarié si besoin.
En cas d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’informer son salarié sur la procédure de reclassement ; à cet effet, il remet au salarié un document relatif au CSP (CRP avant le 1er sept. 2011).

 A compter de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP (CRP avant le 1er sept. 2011).

Lorsque, à la date prévue ci-dessous pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

 

 

Notification du licenciement :

Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi :

La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :

 

Information de la DIRECCTE:

L’employeur est tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans un délai de 15 jours maximum pour les non-cadres, et 23 jours pour les cadres, après l’entretien préalable, sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant notamment la date de notification du licenciement.

 

Préavis de licenciement :

Le salarié, licencié pour motif économique, dispose bien entendu de son préavis de licenciement.

 

Lien utile :

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique (site du ministère du travail)


 

Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

 

Circulaire n° 2011-36 : mise en œuvre de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP.

 


 

AGSLe régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités.

 

 


Actualités

 

Septembre 2017

Loi Travail XXL

 

la « libération » pour les patrons, la soupe à la grimace pour les salarié-es !

 


 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

Ce site est utile ?
Un petit clic peut nous aider : votez et faites voter Solidaires.

 


 

Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 


Effectuer votre recherche sur le site des conseillers du salarié Solidaires


Solidaires 54, syndicats SUD - 4, rue de Phalsbourg - 54000 Nancy - tél. : 03.83.35.94.94 (permanence juridique les lundis) Contrat Creative Commons
Le contenu de cette page est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons (2.0 - France) : Paternité ; Pas d'Utilisation Commerciale ; Partage à l'Identique.

Nos informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Plan du site   -   Contact   -    Hébergeur : ƒree - service pages personnelles - 8, rue de la Ville l'Évêque - 75008 Paris (service abuse).

Le syndicat n'a pas le monopole de l'impulsion de l'action ni de sa représentation. Il n'est qu'un des éléments d'un collectif dont les décisions reposent avant tout sur les travailleurs.