La procédure de licenciement économique individuel
Tout licenciement individuel pour motif économique doit respecter les formalités prescrites pour les licenciements individuels non économiques : convocation, entretien préalable, lettre recommandée de licenciement motivée.
De plus, si le salarié en remplit les conditions, l'employeur devra lui proposer le bénéfice :
- dans une entreprise occupant moins de 1 000 salariés (sauf si elle appartient à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés) :
- d’une convention de reclassement personnalisé
- ou d'un contrat de transition professionnelle
- dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 1 000 salariés ou dans une entreprise appartenant à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés :
- d’un congé de reclassement
- ou d'un congé de mobilité.
Enfin, si le salarié en fait la demande écrite, les critères qui ont conduit à son licenciement devront lui être précisés, également par écrit (L1233-5).
Une fois le licenciement prononcé, l'employeur en informera l'administration.
Les étapes de la procédure
Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : L1233-11
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (L1232-2).
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. L1232-4 et L1233-13
Voir la page sur l'entretien préalable (convocation, déroulement...).
Demande à pôle emploi, par l'employeur, du dossier relatif au Contrat de transition professionnelle.
L’entretien préalable
Participent à l’entretien préalable au licenciement :
- l’employeur lui-même ou la personne qui a qualité pour licencier,
- le salarié convoqué,
- l’assistant du salarié (membre de l'entreprise ou conseiller du salarié)
- éventuellement, l’employeur peut se faire assister par une personne de l’entreprise. Cette assistance ne doit pas être préjudiciable au salarié.
L’employeur doit expliquer, motiver les raisons pour lesquelles un licenciement est envisagé. Il doit recueillir les explications du salarié si besoin.
En cas d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’informer son salarié sur la procédure de reclassement ; à cet effet, il remet au salarié un document relatif au CSP (CRP avant le 1er sept. 2011).
A compter de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP (CRP avant le 1er sept. 2011).
Lorsque, à la date prévue ci-dessous pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- lui rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours précité ;
- et lui précisant qu’en cas de refus du CSP (CRP avant le 1er sept. 2011), cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Notification du licenciement :
Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi :
- 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre,
- 15 jours ouvrables pour un cadre.
La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :
- le motif économique à l’origine du licenciement. Si le motif n’est pas énoncé ou l’est insuffisamment, le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l’établissement est insuffisante.
- la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier ;
- la proposition de bénéficier d’un congé de reclassement ou d’une de convention de reclassement personnalisé ;
- l’employeur informe, également, le salarié, s’il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) - L6323-17.
Information de la DIRECCTE:
L’employeur est tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans un délai de 15 jours maximum pour les non-cadres, et 23 jours pour les cadres, après l’entretien préalable, sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant notamment la date de notification du licenciement.
Liens utiles :
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique (site du ministère du travail)
Convention du 25 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Circulaire n° 2016-09 : Mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Code du travail - Contrat de sécurisation professionnelle.
Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités.
