Le droit social international
La primauté du droit international ne doit pas être négligée... même si, normalement, il n'a pas vocation à être invoqué dans un litige entre particuliers (prud'hommes).
Sources mondiales
L’Organisation internationale du Travail (OIT) est née en 1919 afin d'unifier (progressivement) le droit international du travail.
C'est un organisme tripartite : états (2 voix), employeurs (1 voix), salariés (1 voix).
Les conventions de l'OIT s'imposent aux états qui les ratifient.
Les recommandations de l'OIT sont des principes d'orientation.
En France, l'utilisation judiciaire de ces textes reste marginale. Quelques contrexemples (CNE...) devraient pourtant nous inviter à mieux exploiter ces normes internationales du travail.
Ressources indispensables sur le licenciement
- Convention C158 sur le licenciement
- Recommandation R166 sur le licenciement
- Note sur la convention n° 158 et la recommandation n° 166 sur le licenciement
- Protection contre le licenciement injustifié (OIT).
Les autres normes de l'OIT sur la base NORMLEX
- les conventions,
- les recommandations.
Sources européennes
Les conventions, telle la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) :
- art 4 : interdit le travail forcé
- art 6 : droit à un procès équitable
- art 8 : respect du domicile (peut protéger le salarié d'une clause de mobilité)
- art 11 : liberté syndicale
- ...
Les Chartes, dont
- la Charte sociale européenne (1961, révisée en 1996)
- la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (CEE 1989) ou
- la Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000).
Sur proposition de la Communauté européenne, le Conseil de l’Europe adopte (outre les traités) :
- des règlements qui s'imposent directement aux états
- des directives qui fixent des objectifs à atteindre dans le droit national
- mais aussi des actes non contraignants (recommandations, avis, résolutions, déclarations, accords, délibérations, conclusions, ...)
Exemples :
- la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
- la directive 98/59/CE du 20 juil. 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
- la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée,
- la directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000 : égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
- la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 sur le transfert d'entreprise,
- la directive 2003/88/CE du 4 nov. 2003 sur l'aménagement du temps de travail,
- les autres législations sociales...
Accès au droit de l'Union européenne
Recherche de directives, de règlements, de décisions, d'accords internationaux et d'autres actes
Droits et organisation du travail
Santé, hygiène et sécurité au travail
Égalité entre les femmes et les hommes
Discrimination - droits fondamentaux
Pour en savoir plus : l'ABC du droit de l'Union européenne (148 pages).
Cour de Justice de l'Union européenne (C.J.U.E) tranche les litiges entre le droit communautaire et les droits nationaux. La CJUE est source de jurisprudences dans le domaine du travail.
Jurisprudences internationales
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)
Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
