Union syndicale Solidaires


 

Jeudi 23 mars 2017 - 1h19

 


Plan du site

Contact

Retour page précédente

 


 

Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

 


 

 

SUD

 

 

Les Sud

 


 

 

FN danger mortel

 

 

Solidaires contres les Fascismes

 


 

 

Valid XHTML 1.0 Transitional CSS Valide !

 


 

 

 

 

 

 

Reçu pour solde de tout compte

 

 

 

Définition

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes (salaires, indemnités, primes...) versées au salarié lors de toute rupture du contrat de travail (L1234-20).

 

 

Contenu

Ce reçu doit être précis : salaire, heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés, de non-concurrence... (Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-40735 ; Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97-44886).

 

Il ne doit mentionner que les sommes effectivement versées, ce qui exclut les montants éventuels ou restants à payer, par exemple :

 

 

Modalités

Le reçu pour solde de tout compte est établi impérativement par l'employeur quels que soient le motif et le type de rupture du contrat de travail (Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009).

Il est fait en double exemplaire (cela doit être mentionné sur le reçu) ; un exemplaire est remis au salarié (D1234-7). Dans le cas contraire, il est sans valeur libératoire (Cass. soc. 16 juil. 1997, n° 94-41938).

 

Le reçu pour solde de tout compte ne peut être signé qu'après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 17 juin 1997, n° 94-42719 ; Cass. soc. 7 févr. 1990, n° 87-40172) à l'issue du préavis (Cass. soc. 10 nov. 1998, n° 96-43743).

En conséquence il doit être daté à sa signature (Cass. soc. 17 mars 1993, n° 89-44425).

 

Sa signature ne vaut acceptation que pour les sommes qui y sont portées et n'empêche pas une contestation ultérieure sur le licenciement (motif, type...) : Cass. soc. 30 juin 1998, n° 96-40394 ; Cass. soc. 4 janv. 2000, n° 97-43052 ; Cass. soc. 2 févr. 2011, n° 09-40.453).

 

Une signature accompagnée d'une réserve (exemple : " sous réserve de mes droits ") du salarié lui enlève sa valeur libératoire (Cass. soc. 26 févr. 1985, n° 82-42807).

 

Le salarié doit signer le reçu pour solde de tout compte (aucun délai n'est requis), mais l'employeur ne peut en faire un préalable à la remise des sommes dues et des autres documents (attestation pôle emploi, certificat de travail...) qui doivent être délivrés dès l'expiration du contrat de travail.

 

 

Dénonciation

Délais

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois à compter de la date de signature du salarié. Ce délai n'est pas obligatoirement rappelé dans le document (Cass. soc. 4 nov. 2015, n° 14-10657).

Au-delà il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées (L1234-20 ; Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-24985).

 

Démarches

La contestation d'un reçu pour solde de tout compte doit être effectuée :

  1. par lettre recommandée (D1234-8),
  2. par convocation à audience prud'homale (Cass. soc. 1er mars 1989, n° 87-41719).

La contestation n'est pas forcément motivée.

Exemple de lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte (en gras les parties obligatoires) :

 

NOM Prénom
Adresse

 

Nom de la société
Adresse de la société


 

Lettre recommandée avec avis de réception.

 

Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte

 

........... (ville), le ../../.. (date complète)

 

Monsieur (Madame),

 

Je suis au regret de vous informer que je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le .... (date complète).

 

(Précisez éventuellement le motif :)

En effet, je m'aperçois que la somme versée ne tient pas compte l'intégralité de mes droits :

- non-paiement du salaire des mois de .............. :

- non-paiement des congés payés :

- non-paiement des heures supplémentaires :

- non-paiement des primes de :

- non-paiement des indemnités de :

- etc...

 

Par la présente, je sollicite expressément que vous rectifiiez ces erreurs dans les plus brefs délais.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

SIGNATURE

 

 

 


 

Références Code du travail

 

Article L1234-20
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

Article D1234-7
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

 

Article D1234-8
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

 

 


Actualités

 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

Ce site est utile ?
Un petit clic peut nous aider : votez et faites voter Solidaires.

 


 

Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


Effectuer votre recherche sur le site des conseillers du salarié Solidaires


Solidaires 54, syndicats SUD - 4, rue de Phalsbourg - 54000 Nancy - tél. : 03.83.35.94.94 (permanence juridique les lundis) Contrat Creative Commons
Le contenu de cette page est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons (2.0 - France) : Paternité ; Pas d'Utilisation Commerciale ; Partage à l'Identique.

Nos informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Plan du site   -   Contact   -    Hébergeur : ƒree - service pages personnelles - 8, rue de la Ville l'Évêque - 75008 Paris (service abuse).

Le syndicat n'a pas le monopole de l'impulsion de l'action ni de sa représentation. Il n'est qu'un des éléments d'un collectif dont les décisions reposent avant tout sur les travailleurs.