Union syndicale Solidaires


 

Lundi 29 mai 2017 - 9h42

 


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Certificat de travail

 

 

Le certificat de travail est un document obligatoire remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (L1234-19) quels que soient le type de contrat (CDI, CDD, sans contrat, travail illégal...) et le motif de rupture (démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, licenciement, retraite...)

 

Il est exigible même en cas :

 

Il permet au salarié d'attester qu'il est libre de tout engagement.

 


 

Contenu

Outre les informations nominatives de l'entreprise et du salarié, le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes (D1234-6) :

  1. La date d'entrée du salarié dans l'entreprise et celle de sa sortie
  2. La nature du ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus
  3. Le maintien des garanties collectives pendant la période de chômage, durant 1 an maximum et si le salarié en bénéficiait antérieurement (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) :
    • les garanties de prévoyance (à partir du 1er juin 2014)
    • les garanties sur les frais de santé (facultatives depuis le1er juin 2015 ; obligatoires à partir du 1er janvier 2016).

 

L'employeur ne peut y ajouter des mentions pouvant porter un préjudice au salarié, même si ces dernières sont rigoureusement exactes. Il en est ainsi d'une période de maladie, de l'existence d'une clause de non-concurrence (Cass. soc. 4 mars 1992, n° 88-41014)...

 

Le salarié ne peut exiger que le certificat contienne d'autres mentions (Cass. soc. 3 février 1999, n° 96-44960).

 

Depuis le 1er janvier 2015 (suite au remplacement du DIF par le CPF), le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que la somme correspondant à ce solde et l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme prévue (L6323-21), ne sont plus des informations obligatoires du certificat de travail (ancien article D1234-6 au 31 décembre 2014).

 


 

Délivrance

L'employeur doit délivrer le certificat au salarié dès l'expiration de son contrat de travail (L1234-19).

Le certificat de travail est dit « quérable et non portable » ; le salarié doit aller le chercher, l'employeur n'étant pas tenu de le lui envoyer. La seule obligation de l'employeur est de l'établir et de le tenir à la disposition du salarié sur les lieux de travail (Cass. soc. 17 janv. 1973, n° 72-40203 ; Cass. soc. 3 juin 1982, n° 80-40543). Cette règle est inverse si le certificat est obtenu suite à décision du Conseil de Prud'hommes (voir ci-dessous).

 

 

Charge de la preuve

Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a tenu le certificat de travail à la disposition du salarié (Cass. soc. 5 févr. 1992, n° 88-40322).

Il appartient au salarié de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de son employeur (Cass. soc. 22 mai 1975, n° 74-40011). En cas de difficultés, il vaut donc mieux être accompagné d'un témoin.

 

 

Cas particuliers

Inexécution du préavis et inaptitude

La date de fin de contrat de travail est celle de la notification du licenciement :

Le certificat de travail doit donc être délivré immédiatement.

 

Inexécution du préavis (autres cas)

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin (L1234-4). L'employeur n'est donc pas tenu de délivrer le certificat de travail avant la fin du préavis, même fictif.

Ce principe est préjudiciable au salarié lorsqu'il ne peut obtenir son certificat de travail immédiatement.

L'administration (lettre DGTE : Bull. Doc. TE n° 66-1974) précise :

  1. soit l'employeur « délivre au salarié, sur demande de celui-ci, une attestation précisant que l'intéressé sera libéré de ses liens contractuels à une date déterminée (celle de la fin légale du préavis) et que, jusqu'à cette date, toute liberté lui est laissée pour occuper un autre emploi »
  2. soit, « lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi à occuper avant la date légale de libération de ses liens contractuels, l'employeur lui remet, à sa demande, le certificat de travail portant comme date de cessation du contrat celle à laquelle l'intéressé désire être libéré ».
    Dans ce cas, le salarié est en droit de réclamer un autre certificat de travail stipulant la date réelle de cessation du contrat (l'expiration du préavis) Cass. soc. 23 juin 1988, n° 85-42985.

 


 

Recours

Des actions sont possibles en cas de non-délivrance ou de rédaction déficiente du certificat de travail.

 

 

1) Inspection du travail

L'inspecteur du travail est un premier recours, car il DOIT veiller à « l'application des dispositions du Code du travail » (L8112-1).

Consulter les coordonnées régionales des " inspections du travail " (DIRECCTE).

 

Sanctions pénales

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est puni d'une amende de 750 € maximum pour les personnes physiques et de 3750 € maximum pour les personnes morales (R1238-3).

Le juge pénal ne peut ordonner la remise du certificat de travail (c'est le rôle des prud'hommes).

 

 

2) Procédure prud'homale

Le certificat peut être demandé en référé (R1455-5 à R1455-7). Ne pas hésiter à le solliciter sous astreinte.

 

Mais il est également possible de l'obtenir par une ordonnance du bureau de conciliation (même si l'employeur ne s'y présente pas) et, le cas échéant, sous peine d'astreinte (R1454-14).

 

 

Dommages et intérêts

Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts (Cass. soc. 11 janv. 2006, n° 03-46055). La délivrance tardive d'un certificat de travail cause un préjudice (Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-30465), même si le retard est de courte durée (ici 8 jours : Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-18850). Ce préjudice découle de l'impossibilité de s'inscrire à pôle-emploi, de retrouver du travail...

La Cour de cassation a récemment infléchi sa position en indiquant que le préjudice n'est pas automatique, et que son estimation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13 avr. 2016, n° 14-28293).

 

Remise sous astreinte

Lorsque l'employeur a été condamné à remettre le certificat par la procédure prud'homale, celui-ci devient « portable » ; l'employeur est alors tenu de l'envoyer (Cass. soc. 26 mars 1981, n° 80-40710) ; même en l'absence de précision dans la décision judiciaire (Cass. soc. 17 janv. 1995, n° 91-43908 ; Cass. soc. 12 nov. 2002, n° 01-40047).

 

 


 

Références Code du travail

 

Article L1234-19
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

 

 

Article D1234-6
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

  1. La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  2. La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
  3. Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
  4. L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L6323-18.

 

 

 


Actualités

 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

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Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


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