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Attestation pôle emploi
(ex attestation ASSEDIC) ou
Attestation d'assurance chômage

 

 

C'est un document obligatoirement remis au salarié par l'employeur à la rupture du contrat de travail. Il est nécessaire au salarié pour déterminer et faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage (R1234-9).

 

La transmission à pôle emploi par voie électronique de cette attestation par l'employeur (depuis le 1er janvier 2012) ne l'exonère pas de la remise du document au salarié qui reste une obligation légale (R1234-9 : l'employeur délivre au salarié [...] et transmet sans délai ces mêmes attestations...)

 

En cas de liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de fournir cette attestation (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08–41929).

 

L'attestation d'assurance chômage est dite quérable et non portable ; le salarié doit aller la chercher, l'employeur n'étant pas tenu de l'envoyer. La seule obligation de l'employeur est de l'établir et de la tenir à la disposition du salarié sur les lieux de travail (Cass. soc. 5 oct. 2004, n° 02-44487).

Toutefois une demande en justice de l'attestation vaut mise en demeure de la remise du document (Cass. soc. 14 déc. 2010, n° 09–68742).

 

 

Mentions portées sur l'attestation

Cette attestation ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail (hors motif d'inaptitude médicale).

Par exemple, constituent un abus de droit la mention d'une insuffisance de résultats, ou d'un abandon de clientèle (Cass. soc. 8 oct. 1992, n° 91-43638), d'une incompétence professionnelle (Cass. soc. 19 mai 1999, n° 97-41246) ou d'une insuffisance professionnelle (Cass. soc 14 nov. 2001, n° 99-41457)...

 

 

Défaut de remise de l'attestation

La non-délivrance ou la délivrance tardive de ce document est un comportement nuisible entraînant un préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts (Cass. soc. 4 avr. 2006, n° 04–47785 ; Cass. soc. 13 févr. 2007, n° 04–48754 ; Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07–40356 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08–45161 ; Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10–30465), même si le retard est de courte durée (ici 8 jours : Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-18850), même si le salarié a pu accomplir les formalités nécessaires à son inscription au chômage (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09–41177).

Attention : la Cour de cassation vient récemment d'infléchir sa position en indiquant que le préjudice n'est plus obligatoire et que son évaluation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13 avr. 2016, n° 14-28293).

 

 

En pratique, que faire ?

Après avoit tenté d'obtenir l'attestation au siège de l'entreprise (si possible accompagné d'un témoin) il faut tenter une dernière émarche amiable par lettre recommandée. Puis :

 

1) Informer Pôle emploi qui réclamera cette attestation à l'employeur (sous peine de sanctions). Fournir à Pôle emploi les documents permettant néanmoins d'instruire le dossier (contrat de travail, fiches de salaires, lettre de licenciement...)

 

2) Informer l'inspection du travail. L'inspecteur du travail est un premier recours, car il veille à « l'application des dispositions du Code du travail » (L8112-1). Coordonnées départementales : inspections du travail - DIRECCTE.

 

3) Saisir le conseil des prud'hommes qui pourra contraindre l'employeur à remettre le document sous astreinte, en référé (R1455-5 à R1455-7) ou en bureau de conciliation (R1454-14), et le condamner à verser des dommages et intérêts.

 

 


 

Code du travail

 

Attestation d'assurance chômage

 

Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

NOTA: (1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

 

Article R1234-10
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage .

NOTA: Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

 

Article R1234-11
Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

 

Article R1234-12
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R1234-10.

 

 

 


Actualités

 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

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Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


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