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Démission ou licenciement ?

 

 

Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

Rappel : la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement.

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

 

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être :

 

 

1) Sans ambiguïté

La démission ne se présume pas.

 

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Cass. soc. 10 juil. 2002, n° 00-45566, même en période d'essai après une longue maladie (Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-25308).

 

 

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc. 24 avr. 2013, n° 11-26391, 11-26392, 11-26393, 11-26394, 11-26400 ; Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-23859).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée (Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-43572).

 

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc. 17 déc. 1997, n° 95-41749). Il faut que les faits invoqués soient justifiés (Cass. soc. 13 déc. 2006, n° 04-40527).

 

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner (Cass. soc. 13 juil. 2004, n° 02-45302)

 

 

2) Exempte de toute pression (unilatérale)

N'est pas considéré comme démissionnaire le salarié :

 

La démission s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner (Cass. soc. 29 oct. 1996, n° 93-44298).

 

 

3) Réfléchie

Le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire lorsqu’il est dans un état psychologique anormal (Cass. soc. 1er fév. 2000, n° 98-40244) ou si la démission résulte d’un désarroi, d'une émotion ou d'un accès de colère.

 

 

Toutefois, la compétence du salarié peut être appréciée pour évaluer sa volonté claire et non équivoque. Dans cette affaire (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-68224) un salarié cadre est invité à démissionner sous peine de procédures disciplinaire et pénale. Il démissionne puis tente de se rétracter 5 semaines plus tard. La Cour de cassation le déboute : M. X..., en qualité de cadre, était à même d'apprécier la portée d'une démission, qu'il a bénéficié d'un temps de réflexion de cinq jours, délai au cours duquel il avait eu tout loisir de prendre conseil auprès de personnes compétentes, que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter ; qu'elle a pu décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque.

 

 


 

 

Requalification d'une démission en licenciement

 

 

Lorsque le comportement fautif de l'employeur mène le salarié à la démission, celle-ci doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges prud'homaux (Cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-45031).

 

Mauvaise exécution du contrat de travail (article L1222-1 : le contrat de travail est exécuté de bonne foi) :

 

Le fait pour un salarié de faire état de manquements à l'encontre de son employeur suffit à rendre sa démission équivoque (le différend doit être antérieur ou contemporain [Cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40315] à la démission). Ces reproches peuvent être écrits :

 

Si les faits invoqués sont justifiés, cette démission s'analysera en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 


 

 

Annulation d'une démission

 

 

Lorsque le salarié invoque le défaut ou le vice de consentement, la démission peut être annulée par le juge (art. 1109 du Code civil).

 

 


 

 

Requalification OU annulation

 

 

La jurisprudence considère la rétractation d'une démission et sa requalification comme contradictoires. En effet, la démission et la prise d'acte sont deux types de rupture exclusifs l'un de l'autre :

 

Le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte (...) de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur (Cass. soc. 17 mars 2010, n° 09-40465).

 

Lorsque le salarié invoque le défaut de consentement de sa démission, le juge ne peut requalifier celle-ci en prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 09-73050).

 

 


 

Sources Code du travail : art L1237-1, L1237-2 & L1237-3 ; L5422-1.

 


 

Téléchargements

 

Circulaire UNEDIC n° 2014-26 : le point 6.1.6 référence les démissions considérées comme légitimes ouvrant doit à l'allocation chômage (selon l'accord d'application n° 14).

 

Brochure Solidaires : La démission en 7 questions

Démission

 


 

 


Actualités

 

Septembre 2017

Loi Travail XXL

 

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Juillet 2016

 

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1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

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Mars, avril, mai 2016

 

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Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


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1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

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Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

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Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

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Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

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contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

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Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

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Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

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ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

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Basta!

 


 

 


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