La page du conseiller

Un employeur vindicatif assigne un conseiller du salarié en diffamation (son attestation semblait contrariante) : TGI de Créteil, 2 avril 2013, RG 13/00287.

L'employeur est débouté.

(L'article cité dans la décision est visible ici : le numéro un de la sécurité accusé de s'opposer au droit syndical).

Ami conseiller, fais-nous part des difficultés rencontrées dans l'exercice de ton mandat.

Qualité de conseiller

Le conseiller du salarié doit pouvoir justifier de sa qualité (et non simplement de son identité) lorsqu'il accompagne un salarié en entretien préalable (Cass. soc. 25 sept. 2012, n° 11-10684).

Ceci se fera de préférence avec la carte remise par la DIRECCTE. L'arrêt précité ne semble pas exclure une carte d'identité doublée d'un arrêté prefectoral de nomination.

La circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991 précise : les services de la direction départementale du travail et de l’emploi délivrent au conseiller une copie de l’arrêté préfectoral et une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo de l’intéressé.

Protection

Le conseiller du salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement (autorisation préalable de l'inspection du travail : L1234-14 & L2411-1) ; cette protection s'étend 12 mois après la fin du mandat (Cass. soc. 27 janv. 2010, n° 08-44376).

Nota :

la période d'essai est incluse dans cette protection (Cass. soc. 26 oct. 2005, n° 03-44751)
cette protection joue également pour les modifications des conditions de travail qui doivent être soumises à l'accord du conseiller.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel (14 mai 2012, décision n° 2012-242 QPC), le salarié investi d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut bénéficier de la protection associée à son mandat s'il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (sauf à prouver que l'employeur avait connaissance du mandat). Cette décision est confirmée par la Cour de cassation (Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-21307 ; Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-28269 ; Cass. soc. 26 mars 2013, n° 11-28269).

Pour les ruptures ne nécessitant pas un entretien préalable, l'employeur doit être informé du mandat protecteur extérieur au plus tard avant la notification de l'acte de rupture (Cass. soc. 1er juin 2017, n° 16-12221).

Ce principe reste valable en cas de renouvellement du mandat extérieur (Cass. soc. 30 sept. 2015, n° 14-17748).

Attention : la poursuite du contrat en application du transfert du contrat de travail (L1224-1) n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 13-25283).

Par ailleurs, une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat (Cass. soc. 12 juil. 2017, nos 15-27286 et 15-27320).

Compte rendu d'entretien préalable

Le compte rendu signé par le conseiller du salarié constitue une attestation pouvant être produite en justice au sens de l'article 202 du Code de procédure civile (Cass. crim. 26 mars 2002, n° 01-84215).

Art. 202 du CPC : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Circulaires

Ces deux circulaires sont anciennes (peu contredites par la jurisprudence, sauf sur la protection du conseiller du salarié). Leur lecture reste enrichissante.

Circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à licenciement

Circulaire DRT n° 92-15 du 4 août 1992 (note complémentaire à la circulaire 91/16 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement).

(pour la correspondance de l'ancienne numérotation des articles du Code du travail, télécharger l'utilitaire CODACOD). Attention, cet utilitaire n'est plus tenu à jour !

Documents utiles

Mémento du conseiller du salarié (DIRECCTE) (version 2015).

Attestation d'assistance par un conseiller du salarié (entretien préalable et rupture conventionnelle).

Formulaires d'homologation d'une rupture conventionnelle Cerfa n° 14598*01 et n° 14599*01).

CERFA n° 11527*03 : attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7).

Article 202 du Code de procédure civile

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Le consentement du salarié à la rupture conventionnelle (enquête DARES, 63 pages, décembre 2015)

Les conseillers du salarié : état des lieux en 2014 (mémoire, 60 pages)

+ ses annexes (168 pages)