Union syndicale Solidaires


 

Samedi 23 septembre 2017 - 14h50

 


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Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
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La page du conseiller

 


 

Un employeur vindicatif assigne un conseiller du salarié en diffamation (son attestation semblait contrariante) : TGI de Créteil, 2 avril 2013, RG 13/00287.

L'employeur est débouté.

(L'article cité dans la décision est visible ici : le numéro un de la sécurité accusé de s'opposer au droit syndical).

 


 

Ami conseiller, fais-nous part des difficultés rencontrées dans l'exercice de ton mandat.

 


 

Qualité de conseiller

 

Le conseiller du salarié doit pouvoir justifier de sa qualité (et non simplement de son identité) lorsqu'il accompagne un salarié en entretien préalable (Cass. soc. 25 sept. 2012, n° 11-10684).

Ceci se fera de préférence avec la carte remise par la DIRECCTE. L'arrêt précité ne semble pas exclure une carte d'identité doublée d'un arrêté prefectoral de nomination.

 

La circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991 précise : les services de la direction départementale du travail et de l’emploi délivrent au conseiller une copie de l’arrêté préfectoral et une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo de l’intéressé.

 


 

Protection

 

Le conseiller du salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement (autorisation préalable de l'inspection du travail : L1234-14 & L2411-1) ; cette protection s'étend 12 mois après la fin du mandat (Cass. soc. 27 janv. 2010, n° 08-44376).

 

Nota :

  1. la période d'essai est incluse dans cette protection (Cass. soc. 26 oct. 2005, n° 03-44751)
  2. cette protection joue également pour les modifications des conditions de travail qui doivent être soumises à l'accord du conseiller.

 

Depuis la décision du Conseil constitutionnel (14 mai 2012, décision n° 2012-242 QPC), le salarié investi d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut bénéficier de la protection associée à son mandat s'il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (sauf à prouver que l'employeur avait connaissance du mandat). Cette décision est confirmée par la Cour de cassation (Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-21307 ; Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-28269 ; Cass. soc. 26 mars 2013, n° 11-28269).

 

Ce principe reste valable en cas de renouvellement du mandat extérieur (Cass. soc. 30 sept. 2015, n° 14-17748).

 

Attention : la poursuite du contrat en application du transfert du contrat de travail (L1224-1) n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 13-25283).

 

Nota : ces dispositions restent inapplicables à tous les cas de ruptures ne nécessitant pas d'entretien préalable (les plus fréquents : fin de CDD ou de mission d'intérim). A notre avis, il convient néanmoins de prévenir l'employeur avant la rupture du contrat de travail afin qu'il ait la possibilité d'engager la procédure administrative (les arrêts précédents font suite à dissimulation volontaire du statut protecteur, or le contrat de travail doit être exécuté loyalement).

 


 

Compte rendu d'entretien préalable

 

Le compte rendu signé par le conseiller du salarié constitue une attestation pouvant être produite en justice au sens de l'article 202 du Code de procédure civile (Cass. crim. 26 mars 2002, n° 01-84215).

 

Art. 202 du CPC : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

 


 

Circulaires

 

Ces deux circulaires sont anciennes (peu contredites par la jurisprudence, sauf sur la protection du conseiller du salarié). Leur lecture reste enrichissante.

 

Circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à licenciement

 

Circulaire DRT n° 92-15 du 4 août 1992 (note complémentaire à la circulaire 91/16 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement).

 

CODACOD(pour la correspondance de l'ancienne numérotation des articles du Code du travail, télécharger l'utilitaire CODACOD). Attention, cet utilitaire n'est plus tenu à jour !

 


 

Documents utiles

 

Mémento du conseiller du salarié (DIRECCTE) (version 2015).

 

 

Attestation d'assistance par un conseiller du salarié (entretien préalable et rupture conventionnelle).

 

 

Formulaires d'homologation d'une rupture conventionnelle Cerfa n° 14598*01 et n° 14599*01).

 

 

CERFA n° 11527*02 : attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7).

 

Article 202 du Code de procédure civile

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

 

 

Le consentement du salarié à la rupture conventionnelle (enquête DARES, 63 pages, décembre 2015)

 

 

Les conseillers du salarié : état des lieux en 2014 (mémoire, 60 pages)

                +  ses annexes (168 pages)

 

 


 


Actualités

 

Septembre 2017

Loi Travail XXL

 

la « libération » pour les patrons, la soupe à la grimace pour les salarié-es !

 


 

Janvier 2017

 

Elections TPE Solidaires

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Juillet 2016

 

Travail Chaleur

 

1) Peut-on travailler par forte chaleur ou canicule ?

2) Les recommandations pour préserver la santé des salariés (ANACT)


 

Mars, avril, mai 2016

 

Retrait de la Loi travail

 

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI (Blog de Gérard Filoche, PS).

Document de commentaires (Syndicat des Avocats de France)

 

Les conseils de prud'hommes : un frein à l'embauche ? (enquête du Centre d'études de l'emploi).

Ce ne sont pas les prud'hommes qui augmentent le chômage, c'est le chômage qui pousse les contentieux...

 


Janvier 2016

 

Mutuelle pour les salariés

Complémentaires de santé des salariés : questions/réponses.

 


Novembre 2015

 

Plus que jamais dans les luttes

Attentats du 13 novembre 2015

face à l’horreur : Solidarité et Résistance !

 

Surveillance Généralisée

 


 

Juillet 2015

 

Tenue vestimentaire au travail

Tenue vestimentaire au travail : des limites à la liberté.

 


 

Janvier 2015

 

gouvernement pénible

1) Entrée en vigueur du compte pénibilité.

2) Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

3) Partage (ou réduction) du congé parental d'éducation.

 


 

Décembre 2014

 

Travail du dimanche

Une analyse détaillée du projet de Loi "Macron" : en route pour le "régressisme" social ? (Mediapart)

 


 

Octobre 2014

 

Odeur

Votre odeur comme motif de licenciement ? (Juritravail)

 


 

Juin 2014

 

Entrée en vigueur partielle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale au 1er juin

Portabilité des garanties prévoyanceQuelques nouveautés en matière de portabilité des garanties santé et maternité à l'issue du contrat de travail.

 


 

Mai 2014

 

Liberté d'expressionLiberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ? (Miroir Social)

 


Avril 2014

 

Les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs (directive européenne 1999/70/CE).

Embauche en CDD83,7 % des embauches se font en CDD (Dares n° 34, avril 2014)

 


 

Mars 2014

Formation professionnelle

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés (Tissot Formation)

 


 

Septembre 2013

contrôle des salariésSurveillance des salariés, quelles limites ? (Lamy)

 

 

Transport collectifIndemnisation des frais de transport domicile-travail (Net-iris).

 


 

Août 2013

Contrat zéro-heureLe contrat zéro-heure (assurément à durée indéterminée).

 


 

Juin 2013

 

Travail en prisonLa prison  : zone de non-droit du travail (Cons. Const., QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321)

 


 

Avril 2013

Heu... Excusez-moi... ce n'est pas un contrat à durée indéterminée ?

Requalification CDD en CDILes motifs de requalification du CDD en CDI (Maître Xavier Berjot).

 


 

Janvier 2013

 

ANI 13 janvier 2013

ANI minoritaire du 11 janvier 2013

La flex'préca-titivité décriptée par :

Fondation Copernic

G. Filoche (PS)

Richard Abauzit

Mediapart

Basta!

 


 

 


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