Actualités sociales, jurisprudences
(concernant le contrat de travail)
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2016
22 septembre 2016 - Proposition de reclassement du salarié inapte
Les propositions de reclassement faites au salarié inapte ne revêtent pas obligatoirement la forme d'un écrit. Elles peuvent être formulées lors de l'entretien préalable (Cass. soc. 22 sept. 2016, n° 15-15966).
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