Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

30 juin 2016 - Irrégularité procédurale

Lorsqu'une irrégularité de la procédure de licenciement est invoquée, l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. soc. 15 juin 2016, n° 15-16066).

La Cour de cassation poursuit ici son éradication du préjudice automatique.

22 juin 2016 - Rupture conventionnelle

La fraude ne peut conduire à écarter la prescription de douze mois (L1237-14) pour contester la rupture conventionnelle que si elle a eu pour finalité d'empêcher la partie lésée d'intenter l'action dans le délai requis. Le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la connaissance de la fraude (Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-16994).

22 juin 2016 - Indemnités de rupture

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur (Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-10513).

Précédent : Cass. soc. 22 mars 2006, n° 04-43933.

16 juin 2016 - Lettre de licenciement

Une signature illisible sur la lettre de licenciement, en ce qu'elle ne permet pas de définir le pouvoir de la personne ayant licencié, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 juin 2016, n° 14-27154).

14 juin 2016 - Inaptitude professionnelle

La consultation obligatoire des délégués du personnel lors d'une procédure de reclassement suite à inaptitude professionnelle (L1226-10), ne peut valablement être remplacée par la consultation du comité d'entreprise (Cass. soc. 14 juin 2016, n° 14-23825).

14 juin 2016 - Entretien préalable

La lettre de convocation à entretien préalable n'a pas à préciser l'identité des représentants du personnel (Cass. soc. 14 juin 2016, n° 15-12522).

9 juin 2016 - Maladies professionnelles

Parution du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au JO. Ce décret a pour objet : la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités.

8 juin 2016 - CDD

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (L1242-13). Sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-14001).

Précédent : Cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596.

8 juin 2016 - Documents obligatoires

Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, est de droit exécutoire par provision (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-21523).

8 juin 2016 - Avantage acquis

Dès lors que le salarié a bénéficié d'indemnités en remboursement de ses frais de déplacement au titre des trajets entre son domicile et son lieu de travail et qu'il n'y a pas eu de changement dans les conditions d'exercice de ses fonctions, l'employeur ne peut, sans aucune justification, cesser de rembourser les frais de déplacement qu'il avait pris l'initiative d'indemniser (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-22740).

8 juin 2016 - Heures supplémentaires

L'absence d'autorisation préalable de l'employeur pour exécuter des heures supplémentaires n'exclut pas en lui-même un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement de ces heures (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-16423).

8 juin 2016 - Rupture amiable du contrat de travail

Une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail (résiliation amiable du premier contrat et conclusion d'un nouveau contrat) n'est pas une rupture amiable (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-17555).

Rappel : depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, la jurisprudence n'admet plus la rupture amiable du contrat de travail y voyant le détournement d'une disposition d'ordre public (Cass. soc. 15 oct. 2014, n° 11-22251).

2 juin 2016 - Droit européen

Une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire. Un salarié ne peut donc, au titre de la directive 2003/88/CE, prétendre à des congés payés lors des périodes qui ne sont pas assimilées à du travail effectif (Cass. soc. 2 juin 2016, n° 15-11422).

1er juin 2016 - Transfert d'entreprise

Lorsque le transfert d'entreprise (en application de l'article L1224-1) entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au nouvel employeur, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement (Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-21143).

1er juin 2016 - Harcèlement moral

L'employeur n'est pas responsable du harcèlement moral lorsqu'il a pris toutes les mesures de prévention (L4121-1 & L4121-2) : Cass. soc 1er juin 2016 , n° 14-19702.

La Cour de cassation poursuit son élimination de l'obligation de résultat en matière de sécurité (précédent : Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24444).