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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

 


 

15 avril 2015 - Suspension du permis de conduire

Lorsque la suspension provisoire de son permis de conduire n'empêche pas le salarié de continuer à exercer ses fonctions, le licenciement pour ce motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15 avr. 2016, n° 15-12533).

 

 

14 avril 2016 - Clause de non-concurrence

Est réputée non écrite toute disposition minorant la contrepartie financière à une clause de non-concurrence en fonction du type de rupture du contrat de travail (Cass. soc. 9 avr. 2015, n° 13-25847), même si cette clause se conforme à une disposition conventionnelle (Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-29679).

 

 

13 avril 2016 - Évaluation du préjudice

Délivrance tardive des documents de fin de contrat : l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13 avr. 2016, n° 14-28293).

La Cour de cassation abandonne ici la formulation cause nécessairement un préjudice (utilisée en de nombreuses circonstances).

 

 

13 avril 2016 - Avis d'aptitude et procédure d'inaptitude

Un avis d'aptitude non contesté délivré après deux avis d'aptitude met fin à la procédure d'inaptitude (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 15-10400).

 

 

7 avril 2016 - Prise d'acte

L'employeur qui use délibérément de son pouvoir disciplinaire, non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, alors que ces agissements ont des répercussions sur la santé du salarié, commet une faute justifiant la prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 7 avr. 2016, n° 14-24388)

 

 

7 avril 2016 - Rémunération d'un entretien

L'employeur peut convoquer son salarié pour un entretien informel en dehors de ses heures de travail. Toutefois il doit le rémunérer pour le temps passé. Le refus de se rendre à des entretiens non rémunérés n'est pas fautif (Cass. soc. 7 avr. 2016, n° 14-21769)

 

 

6 avril 2016 - Procédure disciplinaire conventionnelle

Du non-respect d'une procédure conventionnelle peut découler un licenciement sans cause réelle et sérieuse (lorsque les juges considèrent que ses dispositions constituent une garantie de fond : Cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40412), mais certaines ne constituent qu'une simple irrégularité de forme (Cass. soc. 6 avr. 2016, n° 14-21530).

 

 

6 avril 2016 - Sanction injustifiée

Le caractère injustifié d'une sanction cause un préjudice moral au salarié qui reste distinct de l'annulation de cette sanction (Cass. soc. 6 avr. 2016, n° 14-26611).

 

 

6 avril 2016 - Licenciement économique

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus par le salarié d'une telle proposition ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc. 6 avr. 2016, n° 14-29129).

 

 

6 avril 2016 - Entretien préalable

L'énonciation de l'objet de l'entretien préalable dans la lettre de convocation adressée au salarié et la tenue de cet entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié (Cass. soc. 6 avr. 2016, n° 14-23198).

Les Cours d'appel remettent régulièrement ce principe en cause au nom du respect des droits à la défense qui sont bafoués si le salarié ne connaît pas à l'avance les reproches qui lui seront faits lors de l'entretien (Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, RG S 12/02642).

 

 

1er avril 2016 - Désignation des conseillers prud'hommes

Publication de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes au journal officiel.

 

 

 


2015

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