Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

31 mars 2016 - Clause de mobilité

Le salarié qui refuse la mise en oeuvre d'une clause de mobilité prévue à son contrat de travail peut être licencié. S'il refuse d'exécuter son préavis aux nouvelles conditions, il est de plus responsable de son inexécution ce qui le prive de l'indemnité compensatrice correspondante (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-19711).

Rappel : le refus de respecter une clause de mobilité peut caractériser une faute grave (Cass. soc. 12 janv. 2016, n° 14-23290).

31 mars 2016 - Licenciement du salarié absent

Le licenciement d'un salarié malade lorsque son absence désorganise l'entreprise n'est légitime que si l'employeur remplace définitivement le salarié en un temps proche du licenciement (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-21682).

31 mars 2016 - Jours de RTT

Sauf dispositions particulières (accord d'entreprise, de branche...), les jours de RTT doivent être pris. Dans le cas contraire ils sont perdus. Sauf à établir qu'ils ont été demandés et n'ont pu être accordés du fait de l'employeur (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 141-29326).

31 mars 2016 - Proposition de reclassement du salarié inapte

Aucun texte n'exige que la proposition de reclassement du salarié inapte à son poste de travail soit effectuée par écrit (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28314).

En cas de litige, il faudra quand même que l'employeur prouve qu'elle a été valablement soumise au salarié.

31 mars 2016 - Recours contre avis d'inaptitude

Le licenciement du salarié inapte à son poste de travail devient privé de cause lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L4624-1, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28249).

Rappel : depuis le 18 août 2015, il est obligatoire d'informer l'employeur du recours devant l'inspecteur du travail.

31 mars 2016 - Prise d'acte requalifiée en démision

Lorsque la prise d'acte de la rupture jugée injustifiée est requalifiée en démission, le salairé peut être redevable d'un préavis de démission (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28217).

Précédent : Cass. soc. 8 juin 2011 n° 09-43208.

23 mars 2016 - Intérêt collectif

En diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents :

la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-22250)
la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc . 23 mars 2016, n° 14-23276).

23 mars 2016 - Travail dissimulé

Le caractère intentionnel du travail dissimulé (L8221-5) peut résulter du paiement des heures supplémentaires sous forme de primes (Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-21772).

18 mars 2016 - Maternité

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (L1225-25). La perte de fonctions, même temporaire, même si la classification et le salaire restent inchangés, justifie la requalification de la rupture en licenciement nul (Cass. soc. 18 mars 2016, n° 14-21491).

17 mars 2016 - Signataire de la lettre de licenciement

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17 mars 2016, n° 14-18415).

17 mars 2016 - Salaire sous le SMIC

Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié qui va au-delà du seul rattrapage salarial (Cass. soc. 17 mars 2016, n° 14-22121).

17 mars 2016 - Moyen de preuve

La surveillance du salarié par un détective privé, même sur une période limitée, constitue une moyen de preuve illicite (Cass. civ. 17 mars 2016, n° 15-11412).

16 mars 2016 - Inaptitude

Le refus de se soumettre à la seconde visite médicale, même si la première a été contredite par l'inspecteur du travail, est constitutif d'une faute grave (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-21304).

16 mars 2016 - Lieu de résidence en maladie

Le salarié en arrêt de travail doit informer son employeur de son lieu de résidence afin que ce dernier puisse faire procéder à une contre visite (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16588).

16 mars 2016 - Action en justice du salarié

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. Le juge doit rechercher si l'employeur qui licencie utilise son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589).

11 mars 2016 - Lettre de licenciement

Le terme de grief dans une lettre de licenciement peut s'appliquer indifféremment à des faits fautifs et à des faits d'insuffisance professionnelle. L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts (Cass. soc. 11 mars 2016, n° 14-27020).

9 mars 2016 - Résiliation judiciaire

Ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat le défaut de paiement pendant une période limitée d'un complément de salaire qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 9 mars 2016, n° 15-10804).

9 mars 2016 - Licenciement d'un salarié protégé pour absences répétées

Contrairement à sa position antérieure (C.E. 21 oct. 1996, n° 111961) et à la circulaire DGT 07-2012 relative à la rupture du contrat de travail des salariés protégés (fiche 9), le Conseil d'État valide le licenciement pour absences répétées désorganisant gravement le fonctionnement de l'entreprise, sans que l'employeur soit tenu de rechercher un poste de reclassement au salarié (C.E. 9 mars 2016, n° 378129).

2 mars 2016 - Remboursement des indemnités chômage par l'employeur - Travail intermittent

Le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur (L1235-4) ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement (Cass. soc. 2 mars 2016, nos 14-23009 & 14-23216).

Le dépassement de la durée maximale du temps de travail du contrat de travail intermittent ouvre droit au paiement d'heures correspondant à ce dépassement et, le cas échéant, quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l'article L3123-34, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n'affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent (Cass. soc. 2 mars 2016, nos 14-23009 & 14-23216).

2 mars 2016 - Travail dissimulé

L'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé (L8223-1) n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail (Cass. soc. 2 mars 2016, n° 14-15611).

2 mars 2016 - Faute lourde et indemnité compensatrice de congé payé

La faute lourde n'est plus privative de l'indemnité compensatrice de congé payé (L3141-26). Cette mesure s'applique immédiatement et peut être invoquée dans tous les litiges non jugés définitivement (Cons. Const. décision du 2 mars 2016, QPC n° 2015-523).