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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

 


 

29 février 2016 - Mandat pour agir en justice

L'erreur de plume affectant le pouvoir d'agir en justice n'affecte pas sa validité dès lors que ce pouvoir permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir (identité des parties et objet de la contestation) et que la déclaration de pourvoi comporte la date exacte du prononcé du jugement attaqué.

La circonstance que les pouvoirs spéciaux joints à la déclaration de pourvoi soient une photocopie est inopérante dès lors que la teneur de ces pouvoirs n'est pas contestée (Cass. soc. 29 fév. 2016, n° 14-60815).

 

 

18 février 2016 - Mise à pied conservatoire

La mise à pied à titre conservatoire prononcée à tort doit être rémunérée, même si le salarié est en maladie pour cette période (Cass. soc. 18 fév. 2016, n° 14-22708).

Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied à titre conservatoire (Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-18548).

 

 

18 février 2016 - Salarié protégé

Le licenciement d'un salarié pour des faits commis pendant la période de protection doit être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, même si le licenciement est prononcé au terme de son mandat protecteur (Cass. soc. 18 fév. 2016, n° 14-17131 & 14-17205).

 

 

18 février 2016 - Autorité de la chose jugée au pénal

Le licenciement prononcé pour un vol dont le salarié a été relaxé par une décision pénale ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 18 fév. 2016, n° 14-23468).

 

 

17 février 2016 - Repos quotidien

Même compensé par des repos supplémentaires, le défaut de respect du repos quotidien de onze heures (L3131-1) cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 17 fév. 2016, n° 13-28791).

 

 

11 février 2016 - Arrêt maladie

La CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (R323-12 du Code de la sécurité sociale), c'est-à-dire en cas d'envoi tardif des feuilles de maladie (Cass. civ2. 11 fév. 2016, n° 14-27021).

 

 

11 février 2016 - Faute inexcusable

Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Cass. soc. 11 fév. 2016, n° 15-10066).

 

 

10 février 2016 - Obligation de résultat en matière de sécurité

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (L4122-1) n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur (L4121-1 et s.) : Cass. soc. 10 fév. 2016, n° 14-24350.

 

 

10 février 2016 - Modification du contrat de travail

Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié (Cass. soc. 10 fév. 2016, n° 14-26147).

Précédent : Cass. soc 14 mai 1998, nos 96-43797 à 96-43800.

 

 

10 février 2016 - Rupture du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne peut déroger à ces règles dans un sens défavorable au salarié (Cass. soc. 10 fév. 2016, n° 14-30095).

 

 

10 février 2016 - Reclassement du salarié inapte

Les postes adaptés qui ne sont disponibles que temporairement doivent également être proposés au reclassement du salarié inapte (Cass. soc. 10 fév. 2016, n° 14-16156).

Précédent : Cass. soc 23 sept. 2008, n° 08-44060.

 

 

10 février 2016 - Intervention volontaire du syndicat

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 10 fév. 2016, n° 14-26304).

 

 

3 février 2016 - Droit disciplinaire

Le règlement intérieur doit fixer la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (L1321-1). Toute sanction non prévue par ce règlement intérieur est illicite (Cass. soc. 3 fév. 2016, n° 14-22219).

 

 

3 février 2016 - Primes du représentant syndical

Le représentant syndical (ou du personnel) ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire (Cass. soc. 11 mars 2009, n° 08-40132). Toutefois, il ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés (Cass. soc. 3 fév. 2016, nos 14-18777 & 14-18778).

 

 

3 février 2016 - Salarié protégé

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative (Cass. soc. 3 fév. 2016, n° 14-17886).

 

 

3 février 2016 - Licenciement économique

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible. Pour une association, la notion de groupe englobe la fédération à laquelle cette association appartient (Cass. soc. 3 fév. 2016, n° 14-28979).

 

 

3 février 2016 - Résiliation judiciaire et licenciement

Sauf abus ou mauvaise foi, le droit d'ester en justice est une liberté fondamentale. Un licenciement reposant, au moins en partie, sur une demande de résiliation judiciaire doit être requalifié en licenciement nul (Cass. soc. 3 fév. 2016, n° 14-18600).

 

 

 


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