Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |

2016

27 janvier 2016 - Rappel de salaire

Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement (Cass. soc. 27 janv. 2016, n° 14-19210).

27 janvier 2016 - Licenciement pour absence désorganisant l'entreprise

Lorsqu'un licenciement est fondé sur l'absence du salarié malade désorganisant l'entreprise, ce salarié doit être remplacé dans les mêmes conditions. A défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'absence d'un élément de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, il n'est pas automatiquement requalifié en licenciement nul, car fondé sur l'état de santé du salarié malade (Cass. soc. 27 janv. 2016, n° 14-10084).

27 janvier 2016 - Tenue de travail

Lorsque des travaux salissants rendent obligatoires le port d'une tenue de travail, l'entretien de cette tenue doit être pris en charge par l'employeur (Cass. soc. 27 janv. 2016, n° 14-12593).

Précédent : Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 11-26585

26 janvier 2016 - Mandat du défenseur syndical

Le défaut de mandat du défenseur syndical devant la juridiction prud'homale n'est pas de nature à rendre l'action irrecevable. Cette irrégularité de fond peut être couverte postérieurement à l'audience et jusqu'au moment où le juge statue (Cass. soc. 26 janv. 2016, n° 14-11992).

Sur les irrégularités de fond : CPC art. 117 à 121.

26 janvier 2016 - Mails personnels sur ordinateur professionnel

Les messages électroniques (mails) stockés sur l'ordinateur professionnel, mais provenant de la messagerie personnelle du salarié sont protégés par le secret des correspondances (Cass. soc. 26 janv. 2016, n° 14-15360).

Rappel : les fichiers de l'ordinateur mis à disposition par l'entreprise restent présumés à caractère professionnel ce qui permet à l'employeur d'y avoir accès.

26 janvier 2016 - Moyen de preuve

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (L1222-4).

Un audit externe constitue un moyen de preuve licite, même si le salarié n'est pas préalablement informé de sa mise en place, lorsqu'il n'est pas tenu à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise (Cass. soc. 26 janv. 2016, n° 14-19002).

Précédent, pour un contrôle interne : le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite (Cass. soc. 5 nov. 2014, n° 13-18427).

26 janvier 2016 - Harcèlement moral

Les agissements répétés caractérisant le harcèlement moral n'ont pas à être de nature différente (Cass. crim. 26 janv. 2016, n° 14-80455).

20 janvier 2016 - Entretien préalable

La présence aux côtés de l'employeur d'un responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel transforme l'entretien préalable à licenciement en enquête et le détourne de son objet, même si le témoignage de l'assistant du salarié affirme l'inverse (Cass. soc. 20 janv. 2016, n° 14-21346).

Précédents : Cass. soc. 10 janv. 1991, n° 88-41404.

14 janvier 2016 - Rupture conventionnelle

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ( L1237-14). Mais il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer l'homologation d'une convention de rupture en lieu et place de l'autorité administrative. Le juge ne peut que confirmer ou annuler l'homologation administrative.

Le formulaire de convention de rupture conventionnelle ne peut valablement être envoyé à l'autorité administrative pour homologation avant l'expiration du délai de rétractation prévu de quinze jours (Cass. soc. 14 janv. 2016, n° 14-26220).

On se souvient que la Cour de cassation avait accepté que la date portée sur la demande d'homologation soit incorrecte et inférieure au délai légal de rétractation (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-25951), mais dans cette décision le formulaire avait bien été envoyé après le délai de rétractation.

13 janvier 2016 - Jours de fractionnement des congés payés

Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement (L3141-19), que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement (Cass. soc. 13 janv. 2016, n° 14-13015).

12 janvier 2016 - Clause de mobilité

Le refus, sans justification légitime, de respecter une clause de mobilité prévue au contrat de travail peut caractériser une faute grave (Cass. soc. 12 janv. 2016, n° 14-23290).

12 janvier 2016 - Visite médicale d'embauche

L'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, comprenant une demande d'examen médical d'embauche, ne dispense pas l'employeur d'assurer l'effectivité de cet examen (Cass. crim. 12 janv. 2016, n° 14-87695).