Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

30 décembre 2015 - Convocation à entretien préalable

La convocation à entretien préalable à licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (L1232-2). La convocation orale devant témoins, même attestée par constat d'huissier, ne satisfait pas aux dispositions légales et n'est pas valable (C.E. 30 déc. 2015, n° 384290).

16 décembre 2015 - Rupture conventionnelle

L'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative est réputée acquise quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande. L'autorité administrative est alors dessaisie (L1237-14 : Cass. soc. 16 déc. 2015, n° 13-27212).

Cette décision rappelle également que la rupture conventionnelle est possible lors d'un arrêt suite à accident du travail (sauf fraude ou vice de consentement), précédent : Cass. soc 30 sept. 2014, n° 13-16297.

16 décembre 2015 - Salaire et pourboires

Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum (contractuel ou conventionnel) est garanti par l'employeur (L3244-2 ; Cass. soc. 16 déc. 2015, n° 14-19073).

16 décembre 2015 - Congés payés

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a donné au salarié la possibilité de prendre ses congés payés restants (Cass. soc. 16 déc. 2015, n° 14-11294).

15 décembre 2015 - Rupture de CDD

Un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties (L1243-1). Sauf vice de consentement, un avenant au contrat de travail réduisant la durée du CDD caractérise cet accord mutuel (Cass. soc. 16 déc. 2015, n° 14-21360).

15 décembre 2015 - Reclassement du salarié inapte

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherches de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe. Les réponses apportées postérieurement au constat d'inaptitude par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation de reclassement (Cass. soc. 15 déc. 2015, n° 14-11858).

15 décembre 2015 - Autoentrepreneur et travail dissimulé

L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur. Des anciens salariés travaillant sous le statut d'autoentrepreneur, avec les mêmes fonctions, pour les besoins exclusifs d'une entreprise qui impose ses conditions constituent un détournement du statut d'autoentrepreneur et caractérisent un travail dissimulé (Cass. soc. 15 déc. 2015, n° 14-85638).

15 décembre 2015 - Licenciement et maternité

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (L1225-5 ; R1225-1).

Si l'employeur tarde à reprendre la salariée, celle-ci n'est plus obligée d'accepter la réintégration proposée et le licenciement prononcé devient nul. C'est le juge qui apprécie le caractère tardif de la décision de réintégrer de la salariée au regard de la date de connaissance par l'employeur de l'état de grossesse (Cass. soc. 15 déc. 2015, n° 14-10522).

12 décembre 2015 - Licenciements économiques

Le Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est paru au JO. Ce décret définit le périmètre minimal de la zone d'emploi requis dans l'article L1233-5.

Le Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique est paru au JO. Il précise les modalités d'application de l'article L1233-4-1 sur l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national reprises dans un nouvel article D1233-2-1.

10 décembre 2015 - Qualité de coemployeur

Hors état de subordination (Cass. soc. 18 janv. 2011, n° 09-69199), une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière (Cass. soc. 10 déc. 2015, n° 14-19316 à 14-19474).

Précédent : Cass. soc. 6 juil. 2011, n° 09-69689 & 09-71746.

10 décembre 2015 - Procédure civile

Le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties et ne peut donc examiner une demande subsidiaire avant la demande principale (Cass. soc. 10 déc. 2015, n° 14-16214 & 14-16337).

7 décembre 2015 - Ordre des licenciements

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise (C.E. 7 déc. 2015, n° 386582).

L'article L1233-5 a été modifié depuis août 2015 (Macron) et permet aujourd'hui de définir un périmètre inférieur dans un PSE.

2 décembre 2015 - Procédure conventionnelle de licenciement

Le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement constitue une garantie de fond susceptible de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 2 déc. 2015, n° 14-18534).

Précédent : Cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40412.

2 décembre 2015 - Clause de non-concurrence

Doit être considérée comme nulle la clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié. En effet, elle laisse le salarié dans l'incertitude de sa liberté de travailler (Cass. soc. 2 déc. 2015, n° 14-19029).