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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

 


 

25 novembre 2015 - Licenciement nul

Le refus d'un salarié de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève est une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève. Le licenciement en découlant doit être jugé comme un licenciement nul. Le salarié qui demande alors sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-20527).

Précédent : Cass. soc. 2 fév. 2006, n° 03-47481.

 

25 novembre 2015 - Droit de retrait

L'exercice légitime du droit de retrait par un salarié ne peut donner lieu à sanction même lorsque l'employeur a donné préalablement son accord au salarié pour quitter son lieu de travail (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-21272).

 

25 novembre 2015 - Pouvoir du juge des référés

L'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée dénonçant des faits de harcèlement moral est de la compétence du juge des référés (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-17551).

 

25 novembre 2015 - Obligation de sécurité résultat

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-24444).

 

18 novembre 2015 - Harcèlement sexuel

La qualification des faits de harcèlement sexuel suppose un acte conscient, même si l'auteur mésestime la portée de ses agissements (Cass. crim. 18 nov. 2015, n° 14-85591).

 

12 novembre 2015 - Prise d'acte du salarié protégé

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte (Cass. soc. 12 nov. 2015, n° 14-16369).

 

12 novembre 2015 - Congé de mobilité

Le congé de mobilité (L1233-77 et s.) a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique (Cass. soc. 12 nov. 2015, n° 14-15430).

 

12 novembre 2015 - Double sanction

Un compte rendu écrit d'un entretien au cours duquel il est énuméré divers griefs et insuffisances du salarié sans traduire une volonté de sanctionner n'est pas une mesure disciplinaire de nature à épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur (Cass. soc. 12 nov. 2015, n° 14-17615).

 

11 novembre 2015 - Licenciements économiques

Précisions de la CJUE sur la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs : 1) les modifications imposées de contrats de travail relèvent des licenciements quant au nombre de salariés visés par les mesures ; 2) les contrats courts sont considérés comme les autres salariés (CJUE 11 nov. 2015, affaire C-422/14).

 

4 novembre 2015 - Rupture conventionnelle

Une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture (Cass. soc. 4 nov. 2015, n° 13-27873).

Précédent : Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 14-10139.

 

4 novembre 2015 - Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

L'article L1234-20 n'oblige pas l'employeur à mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer (Cass. soc. 4 nov. 2015, n° 14-10657).

 

4 novembre 2015 - Heures complémentaires

En cas de dépassement de la durée contractuelle du temps de travail sur une période de référence de 12 semaines, l'horaire du contrat doit être modifié sauf opposition du salarié (L3123-15). La nouvelle durée du temps de travail doit être calculée en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence (Cass. soc. 4 nov. 2015, n° 14-16338).

 

4 novembre 2015 - Recherches de reclassement du salarié inapte

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. L'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement postérieurement au second avis d'inaptitude (Cass. soc. 4 nov. 2015, n° 14-11879).

 

 

 


2014

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2012

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2011

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