Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

28 octobre 2015 - Recodification et protection

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du Code du travail est intervenue à droit constant. Les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail (alinéa 8 de l'article L425-1 en vigueur au jour de la recodification, non repris dans l'article L2414-1 actuel) : Cass. soc. 28 oct. 2015, n° 14-12598.

28 octobre 2015 - Ordre des licenciements

Lorsque l'employeur n'a pas de choix à effectuer, il n'est pas tenu d'appliquer un ordre dans les licenciements (Cass. soc. 28 oct. 2015, n° 14-17712, 14-17713, 14-17716, 14-17717, 14-17720 et 14-17721).

Précédent : Cass. soc 27 mars 2012, n° 11-14223.

22 octobre 2015 - Faute lourde

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (Cass. soc. 22 octobre 2015, n° 14-11801).

20 octobre 2015 - Résiliation judiciaire et départ en retraite

Comme la démission, le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite (Cass. soc. 20 oct. 2015, n° 14-17473).

20 octobre 2015 - Liquidation d'une astreinte

L'astreinte prononcée par le Conseil de prud'hommes peut être liquidée par le juge d'appel (Cass. soc. 20 oct. 2015, n° 14-10725). Le juge exerce alors les pouvoirs de l'effet dévolutif de l'appel (art. 561 et s. du CPC) au regard de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

20 octobre 2015 - Motif de licenciement

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié (Cass. soc. 20 octobre 2015, n° 14-17624).

6 octobre 2015 - Rétractation d'une rupture conventionnelle, prise d'acte

La rétractation d'une rupture conventionnelle doit être exercée par l'envoi à l'autre partie d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (L1237-13) et non à l'inspection du travail (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17539).

En l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17539).

6 octobre 2015 - Jours de fractionnement de congés payés

Il peut être accordé des jours de fractionnement dès que trois jours de congé ne sont pas pris dans la période du 1er mai au 31 octobre (hors 5e semaine). Des dérogations sont possibles par accord collectif ou individuel du salarié (L3141-19). Ces dispositions restent valables même sur demande de l'employeur (Cass. soc. 6 oct. 2015, n° 14-21168 à 14-21222).

Précédent : Cass. soc. 9 nov. 1981, n° 79-42713.

1er octobre 2015 - Indemnité de précarité pour CDD d'un étudiant

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge (directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000) ne s’oppose pas à une législation nationale qui exclut le versement d'une indemnité de précarité dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (CJUE, 1er octobre 2015, n° C-432/14).