Union syndicale Solidaires


 

Vendredi 18 août 2017 - 21h58

 


Plan du site

Contact

Retour page précédente

 


 

Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

 


 

 

SUD

 

 

Les Sud

 


 

 

FN danger mortel

 

 

Solidaires contres les Fascismes

 


 

 

Valid XHTML 1.0 Transitional CSS Valide !

 


 

 

 

 

 

 

Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2015

 


 

30 septembre 2015 - Protection attachée au mandat extérieur

Le salarié investi d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut bénéficier de la protection associée que s'il en a informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable (décision n° 2012-242 QPC, 14 mai 2012). Ce principe reste valable même si le mandat vient à être renouvelé (Cass. soc. 30 sept. 2015, n° 14-17748).

 

23 septembre 2015 - Motif de licenciement

Un licenciement d'un ex-salarié protégé prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits déjà invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement (Cass. soc. 23 sept. 2015, n° 14-10648).

 

23 septembre 2015 - Liberté d'expression

L'abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié doit être caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (Cass. soc. 23 sept. 2015, n° 14-14021).

 

22 septembre 2015 - CSP et énonciation du motif économique

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur doit énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche dans tout document écrit porté à connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du CSP (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 14-16218).

Précédent (avec CRP) : Cass. soc. 14 avr. 2010, n° 08-45399.

 

22 septembre 2015 - Unicité de l'instance

L'unicité de l'instance peut être opposée au salarié suite à tout transfert d'entreprise (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 14-11321).

 

22 septembre 2015 - Prescription

En principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre. Toutefois, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 14-17895).

Précédent : Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-10202.

 

22 septembre 2015 - Garantie AGS

En application de l'article L3253-8-1°, l'AGS couvre (notamment) toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 14-17837).

 

22 septembre 2015 - Transfert de salariés de droit privé à droit public, séparation des pouvoirs

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues par le Code du travail (L1224-3).

Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en œuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats; que lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir (juridiction administrative) afin que soit faite injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 13-26032).

 

16 septembre 2015 - Préjudice d'anxiété et garantie AGS

Le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante. Il est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, il naît à la date de cette connaissance (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-14390  &  nos 14-21572, 14-21585, 14-21586, 14-21597 à 14-21599, 14-21631 à 14-21652 ).

 

16 septembre 2015 - Procédure disciplinaire et rupture conventionnelle

L'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire pour inciter le salarié à accepter une rupture conventionnelle, en créant un climat conflictuel, affecte la validité de la convention de rupture (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-13830).

 

16 septembre 2015 - Démission et rupture conventionnelle

La convocation par l'employeur à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle ne vaut pas son accord à rétractation de la démission antérieure du salarié (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-10291).

 

16 septembre 2015 - Egalité de traitement dans un groupe

Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 13-28415).

 

16 septembre 2015 - Egalité de traitement et transfert d'entreprise

Suite à une perte de marché, le maintien des contrats de travail avec la nouvelle entreprise ne résulte pas de la loi (L1224-1) mais de la convention collective (propreté, sécurité...) Ce type de maintien des contrats de travail ne justifie pas des différences de traitement entre salariés (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 13-26788).

 

16 septembre 2015 - Entretien préalable

L'absence d'entretien préalable n'a pas, à lui seul, pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-10325). Le licenciement reste quand même irrégulier.

 

16 septembre 2015 - Contrat de travail à temps partiel

La mention au contrat de travail d'une durée de travail garantie au salarié ne répond pas aux conditions légales (L3123-14) qui imposent que le contrat mentionne la durée exacte du travail convenue (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-10291).

 

16 septembre 2015 - Rupture de la période d'essai

L'employeur peut rompre la période d'essai avant son terme en dispensant le salarié de son préavis, et peu importe que l'issue de ce préavis se situe après la date de fin de la période d'essai (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-16713).

 

10 septembre 2015 - Temps de déplacement = travail

Pour les salariés qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du temps de travail les temps de déplacement quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désigné par leur employeur (CJUE 10 sept. 2015, aff. C-266/14).

Décision contraire à notre droit national (L3121-4).

 

 

 


2014

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2013

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2012

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2011

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


 


Recherche d'une jurisprudence

 

Legifrance

Jurisprudence judiciaire (Legifrance)

Jurisprudence administrative (Legifrance)

 

Cour de cassationCour de cassation

 

Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)

 

Droit de l'Union européenne

 

Bulletins juridiques Solidaires

Lamy - Liaison sociale

Tissot Edition

Dalloz Actu sociale

net-iris fr veille juridique jurisprudence

 

Si vous avez la force, il nous reste le droit (Victor Hugo)


 

Nouvelle méthode de calcul au 01/01/2015

Jurisprudence

Calcul des intérêts légaux suite à décision de justice

 


Sécurisation de l'emploi... yeur :

Sablier

Les nouveaux délais de prescription.


 

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : conditions de ressource, montant et démarches

 


 

 

Les preuves en droit

Contestation du licenciement : connaissez vos moyens de preuve ?

 

 

Nouvelles technologies

Valeur des preuves issues des nouvelles technologies.

 


 

Justice

Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


SMIC horaire : 9,76 (janvier 2017)------- Les vrais chiffres du chômage : 5 948 100


Effectuer votre recherche sur le site des conseillers du salarié Solidaires


Solidaires 54, syndicats SUD - 4, rue de Phalsbourg - 54000 Nancy - tél. : 03.83.35.94.94 (permanence juridique les lundis) Contrat Creative Commons
Le contenu de cette page est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons (2.0 - France) : Paternité ; Pas d'Utilisation Commerciale ; Partage à l'Identique.

Nos informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Plan du site   -   Contact   -    Hébergeur : ƒree - service pages personnelles - 8, rue de la Ville l'Évêque - 75008 Paris (service abuse).

Le syndicat n'a pas le monopole de l'impulsion de l'action ni de sa représentation. Il n'est qu'un des éléments d'un collectif dont les décisions reposent avant tout sur les travailleurs.


    Espace adhérents  —— | ——  Espace JeFe