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Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

 


 

22 juillet 2015 - Plan de Sauvegarde pour l'Emploi

L'administration doit vérifier la validité du PSE signé par les organisations syndicales représentatives, et notamment que les signataires ont bien qualité pour le faire (C.E. 22 juillet 2015, n° 385668).

L'administration doit s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière, et notamment que l'employeur a adressé au comité d'entreprise tous les éléments utiles pour qu'il formule son avis en connaissance de cause (C.E. 22 juil. 2015, n° 385816).

 

17 juillet 2015 - Cession d'entreprise

L'obligation d'information des salariés lors de la cession d'entreprise est constitutionnelle, mais la possibilité d'annulation cette cession lorsqu'elle est intervenue en méconnaissance de cette obligation d'information est jugée inconstitutionnelle (décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015).

Ces dispositions seraient modifiées par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron) en une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente (article 204 de la Loi).

 

9 juillet 2015 - Cumul des indemnités du PSE et pour licenciement abusif

Les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi) n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi). Ces indemnités sont donc cumulables (Cass. soc. 9 juil. 2015, n° 14-14654).

 

9 juillet 2015 - Transfert d'entreprise

La reprise volontaire des contrats de travail dans les conditions de l'article L1224-1 entraîne transfert de l'ensemble des obligations du nouvel employeur à l'égard des salariés (Cass. soc. 9 juil. 2015, nos 14-11156 à 14-11158).

Précédent : Cass. soc 17 juin 2013, n° 01-42171.

 

9 juillet 2015 - Liquidation judiciaire et garantie salariale

Attention à respecter les délais légaux de rupture du contrat de travail (voir L3253-8) pour bénéficier de la garantie salariale de l'AGS (Cass. soc. 9 juil. 2015, n° 14-15345).

 

9 juillet 2015 - Prescription

La saisine des prud'hommes interrompt le délai de prescription (art. 2241 du C. civil) pour toutes les prétentions relatives au même contrat de travail (R1452-6 du C. du Travail). Même s'il n'est pas à l'origine de la demande en justice, l'employeur peut se prévaloir de ce principe (Cass. soc. 9 juil. 2015, n° 14-10536).

 

8 juillet 2015 - Protection de la maternité

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 14-15979).

 

8 juillet 2015 - Période d'essai

La possibilité de renouvellement de la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être prévue dans la convention collective (L1221-21), stipulée au contrat de travail (L1221-22) et soumise à l'acceptation claire et non équivoque du salarié (Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 14-11762). Ces conditions sont cumulatives.

Précédent : Cass. soc. 23 mars 1989, n° 86-41102.

 

8 juillet 2015 - Contrat adulte-relais

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais (L5134-100 et s.) ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée de droit commun (Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 13-25209).

 

8 juillet 2015 - Erreurs dans le formulaire de rupture conventionnelle

La stipulation par les parties d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (L1237-13) ainsi qu'une erreur de date, fixée antérieurement au lendemain de l'homologation, n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Il appartient alors aux juges de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire (Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 14-10139).

 

7 juillet 2015 - Indemnité de précarité

L'indemnité de précarité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc. 7 juil. 2015, n° 13-17195).

Précédent : Cass. soc. 20 sept. 2006, n° 04-43068. L'indemnité déjà versée reste acquise (Cass. soc. 27 oct. 2009, n° 07-44706).

 

7 juillet 2015 - CDD à caractère saisonnier

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante (L1244-2). Une telle clause a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié et ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante. Elle n'a pas pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée (Cass. soc. 8 juil. 2015, nos 14-16330 à 14-16335).

 

7 juillet 2015 - Conventions de forfaits en jours

Les condamnations régulières des conventions de forfaits en jours par la Cour de cassation constituent des garanties de nature à satisfaire aux exigences de santé et de sécurité au travail et ne portent pas atteinte à la situation légale (Cass. soc. 7 juil. 2015, n° 15-12417).

 

 

 


2014

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