Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

30 juin 2015 - Seconde visite d'inaptitude

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R4624-31 commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L1226-4 inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi (Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28201).

Le comportement du médecin du travail, même salarié au sein de l'entreprise, dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur (même décision).

Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur (même décision).

25 juin 2015 - Procédure civile, jonction d'instances

La jonction d'instances (art. 367 & 368 du CPC) ne crée pas une procédure unique (Cass. civ. 25 juin 2015, n° 14-16292).

Précédent : Cass. civ. 25 oct. 2006, n° 05-14318.

24 juin 2015 - Documents en français

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français (L1321-6) n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-13829).

24 juin 2015 - CDD pour remplacement d'un salarié absent

Le contrat à durée déterminée, sans terme précis, établi pour remplacement d'un salarié absent, prend fin au retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-12610).

23 juin 2015 - Prise d'acte de la rupture

En principe une prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée (Cass. soc. 23 juin 2015, n° 14-13714).

Précédent : Cass. soc. 14 oct. 2009, n° 08-42878.

19 juin 2015 - Retour de congé parental : en priorité dans l'emploi précédent

A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (L1225-55). Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, peut importe la clause de mobilité présente au contrat de travail (Cass. soc. 19 juin 2015, n° 12-12758).

18 juin 2010 - Preuve des temps de pause

La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur (Cass. soc. 18 juin 2015, n° 13-26503).

Précédent : Cass. soc. 20 févr. 2013, n° 11-21599 & 11-21848.

10 juin 2015 - Principe de l'unicité de l'instance prud'homale (PUIP)

L'unicité de l'instance prud'homale (R1452-6 & R1452-7) impose de formuler les demandes découlant de la procédure dans la même instance (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-26638).

9 juin 2015 - Obligation de fournir un travail

L'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié. A défaut, ce manquement, même sur une courte durée et pour répondre à un avis du médecin du travail, justifie une prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 9 juin 2015, n° 13-26834).

3 juin 2015 - Délais dans la convocation à entretien préalable

Le salarié doit bénéficier d'un délai minimal de cinq jours ouvrables pleins entre la réception de la convocation et le jour de l'entretien préalable (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245).

Rappel : le jour de présentation de la convocation ne compte pas, le jour de l'entretien ne compte pas, voir notre page consacrée à l'entretien préalable.

3 juin 2015 - Retour de congé sabbatique

A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire (L3142-95).

Le licenciement d'un salarié qui refuse plusieurs propositions présentant des caractéristiques équivalentes à son ancien poste peut être justifié (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245).

3 juin 2015 - Requalification d'un temps partiel en temps plein

Le juge qui requalifie un contrat à temps partiel en contrat à temps plein ne peut fixer une durée du travail supérieure à la durée légale (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 13-21671).

3 juin 2015 - Requalification d'intérim en contrat à durée indéterminée

Un intérimaire qui occupe toujours le même emploi, quels que soient les motifs différents de recours au travail temporaire, répond à un besoin structurel de main-d'œuvre, donc lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le contrat doit, à ce titre, être requalifié en CDI (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-17705).

3 juin 2015 - Indemnité de rupture conventionnelle

Pour calculer l'indemnité minimale de rupture conventionnelle, il y a lieu de se référer strictement à l'indemnité de licenciement (L1234-9, R1234-1 et R1234-2) et non aux indemnités de rupture spécifiques à certaines professions (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 13-26799).

1er juin 2015 - Le collaborateur médecin n'est pas médecin du travail à part entière

La circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 est annulée en tant que le point 2.2.2 de la première partie de la présentation détaillée de cette circulaire prévoit, au paragraphe relatif à ses missions, que : " toutefois, lorsqu'il intervient en tant que remplaçant d'un médecin du travail absent pour moins de trois mois, il exerce pleinement les missions du médecin du travail dans le cadre d'un avenant à son contrat de collaborateur médecin, soumis au conseil départemental de l'ordre des médecins " (C.E. 1er juin 2015, n° 368775).