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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

 


 

28 mai 2015 - Indemnité transactionnelle et cotisations sociales

Une indemnité transactionnelle, bien que versée à l'occasion d'une rupture du contrat de travail, est soumise à cotisations sociales (Cass. civ. 28 mai 2015, n° 14-14494).

Références : article L242-1 du Code de la sécurité sociale ; article 80 duodecies du Code général des impôts.

 

27 mai 2015 - Transfert de contrat de travail

Les dispositions des articles L1224-1 et L1224-2 sur les obligations de l'employeur lors de transfert d'entreprise, ne sont pas applicables aux transferts des contrats de travail résultant de dispositions conventionnelles (Cass. soc. 27 mai 2015, n° 14-11155).

 

27 mai 2015 - Ordre des licenciements économiques

L’employeur ne peut scinder les salariés en deux catégories professionnelles, et mettre en œuvre des critères dans l’ordre des licenciements différents à chacune d'elles, si les salariés exercent des fonctions similaires (Cass. soc. 27 mai 2015, n° 14-11688).

 

27 mai 2015 - Harcèlement

La qualification de faits de harcèlement est indépendante du comportement de la victime (Cass. crim. 27 mai 2015, n° 14-81489).

 

26 mai 2015 - Aptitude et médecine du travail

Le rapport qui préconise de tuer la médecine du travail et la protection médicale des salariés au travail : Aptitude et médecine du travail (pdf de 112 pages, avec résumé sur 4 pages).

En bref :

 

20 mai 2015 - Contrat de travail intermittent et CEA

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée obligatoirement écrit (L3123-33). L'utilisation du chèque-emploi associatif, CEA, (L1272-4) ne dispense pas de cette obligation (Cass. soc. 20 mai 2015, n° 14-13127).

 

19 mai 2015 - Demande d'explication écrite = sanction

Une demande d'explication écrite, lorsqu'elle est conservée au dossier du salarié, n'est pas une simple mesure d'instruction. Elle constitue une sanction au visa de l'article L1331-1 du Code du travail (Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-26916).

Précédent : 30 janvier 2013, n° 11-23891.

 

13 mai 2015 - Mi-temps thérapeutique

L'employeur est tenu de respecter les avis du médecin du travail (L4624-1). Il doit réintégrer le salarié en mi-temps thérapeutique, si l'avis d'aptitude du médecin du travail le stipule, et non le dispenser de travail (Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-28792).

 

13 mai 2015 - Visite de reprise après maladie

Attention à bien se tenir à disposition de l'employeur au retour d'un arrêt pour maladie, même en attente de la visite de reprise (Cass. soc. 13 mi 2015, n° 13-23606).

Rappel : cet examen de reprise doit être effectué dans un délai de 8 jours (R4624-23).

 

13 mai 2015 - Transaction

Si une transaction sur les conséquences d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'après celui-ci, il est possible de l'envisager avant (Cass. soc. 13 mai 2015, n° 14-10116).

 

13 mai 2015 - Licenciement motivé pour absence désorganisant l'entreprise

La perturbation du secteur d'activité du salarié, et non de l'entreprise, ne justifie pas un licenciement pour absence préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise (Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026).

Précédent : Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-28075

 

12 mai 2015 - Congés payés

L'employeur doit prendre les mesures pour assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés. En cas de contestation, il doit justifier qu'il a accompli toutes diligences à cette fin (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929), mais cela ne concerne que les congés payés légaux (et seulement les 4 semaines de la directive européenne 2003-88) et non les congés supplémentaires (Cass. soc. 12 mai 2015, n° 13-20349).

 

 

12 mai 2015 - Heures complémentaires à temps partiel

Les dispositions des articles L3123-14 (contrat de travail), L3123-17 (heures complémentaires) et L3123-19 (limite des heures complémentaires) du Code du travail sur le temps partiel constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié concerné (Cass. crim. 12 mai 2015, n° 13-88341).

 

6 mai 2015 - Absence de la visite de reprise suite à arrêt de travail

Après arrêt supérieur à 30 jours, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que le salarié n'est pas tenu à l'obligation de venir travailler et ne peut être sanctionné pour absence injustifiée (Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-22459).

 

 

 


2014

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2013

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2011

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