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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

 


 

23 avril 2015 - CSP

Publication de l'arrêté du 16 avril 2015, relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Les nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er février 2015...

 

16 avril 2015 - Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise (L3123-13 ; Cass. soc. 16 avr. 2015, n° 13-27905).

Exemple de calcul sur notre page consacrée à l'indemnité de licenciement.

 

15 avril 2015 - Licenciement nul

L’indemnité pour violation du statut protecteur d'un délégué du personnel due en cas de licenciement nul est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans (durée minimum légale de son mandat) augmentée de 6 mois (L2411-5) (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 13-27211).

 

15 avril 2015 - Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : juridiction compétente

Sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 13-22148).

Précédent : Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136.

 

15 avril 2015 - Mandat extérieur et protection

Il appartient au salarié qui se prévaut de la protection d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, conseiller du salarié...) d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture.

La poursuite du contrat de travail par application du transfert du contrat de travail (L1224-1) n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 13-25283).

 

15 avril 2015 - Harcèlement, inaptitude, autorisation administrative de licenciement et séparation des pouvoirs

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration de vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement.

Il ne lui appartient pas en revanche de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L1152-1 à L1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 13-21306 & 13-22469).

 

14 avril 2015 - CSP

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. soc. 14 avr. 2015, n° 13-26941).

Précédent (pour la CRP) : Cass. soc. 16 mai 2013, n° 11-28494.

 

9 avril 2015 - Modification du contrat de travail

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions (non contractuelles) consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc. 9 avr. 2015, n° 13-27624).

 

9 avril 2015 - Indemnité de non-concurrence

Est réputée non écrite la minoration de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en fonction du motif de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 9 avr. 2015, n° 13-25847).

Précédent : Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-44598 ; Cass. soc. 27 févr. 2007, n° 05-44984.

 

2 avril 2015 - Portage salarial

L'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial (publiée le 3 au JO) en détermine le cadre juridique et crée un nouveau chapitre dans le Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31 (ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015).

 

 


2014

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2013

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2011

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