Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

31 mars 2015 - Contrôle d'alcoolémie

Un contrôle d'alcoolémie prévu au règlement intérieur peut être réalisé à l'extérieur de l'entreprise pour des raisons techniques (Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-25436).

Des fondements de sécurité induisent souvent une inflexion de la jurisprudence.

25 mars 2015 - Rupture conventionnelle en congé maternité

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours du congé de maternité d'une salariée, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes (Cass. soc 25 mars 2015, n° 14-10149).

Contraire aux dispositions administratives (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009), mais hélas prévisible depuis décision similaire suite à accident du travail ou maladie professionnelle : Cass. soc. 30 sept. 2014, n° 13-16297.

25 mars 2015 - Rupture conventionnelle et transaction

Après signature d'une rupture conventionnelle, il ne peut y avoir de transaction valide que si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, et sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-23368).

Précédent : Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136.

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, et d'autre part que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-23368).

25 mars 2015 - Inaptitude professionnelle et consultation des DP

Les délégués du personnel doivent être consultés avant les offres de reclassement faites au salarié inapte (Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-28229).

Rappel : la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas nécessairement subordonnée à la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la CPAM, voir notre page sur l'inaptitude.

24 mars 2015 - Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle n'est pas possible pour les contractuels de la fonction publique (Réponse à question n° 68977).

18 mars 2015 - Mise en demeure = avertissement

Une mise en demeure qui ne demande pas une justification de l'absence du salarié, mais se contente de reproches aux règles disciplinaires constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc plus justifier un licenciement (Cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-28481).

18 mars 2015 - Indemnisation des jours de RTT non pris

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre pas droit à une indemnité, sauf si cette situation est imputable à l'employeur (Cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-16369).

17 mars 2015 - Licenciement disciplinaire, garantie procédurale

Des dispositions conventionnelles prévoyant une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire constituent une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-24252).

12 mars 2015 - CSP

Les salariés peuvent bénéficier du CSP à partir d'un an d'ancienneté (communiqué UNEDIC).

11 mars 2015 - Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence, ne peut être dénoncée unilatéralement par l'employeur en cours du contrat de travail, sauf stipulation contraire dans sa rédaction (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-22257).

Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-23866).

Précédent : Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-24471.

11 mars 2015 - Harcèlement

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18603).

Pour justifier une prise d'acte de la rupture, il faut que les faits de harcèlement, moral ou sexuel, aient empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18603).

11 mars 2015 - Contrat de travail temporaire

Le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L1251-16 du Code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 12-27855).

3 mars 2015 - Harcèlement et discrimination, réparation

Les obligations résultant du principe de non-discrimination (L1132-1) et de non-harcèlement (L1152-1 & L1153-1) sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-23521).

3 mars 2015 - Suppression d'une prime = sanction

Une prime de non-accident, supprimée dans le cas où le salarié est reconnu responsable d'un accident, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L1331-2 (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-23857).

3 mars 2015 - Rupture conventionnelle et prescription

La signature d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire (L1332-4) : Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-23348.

3 mars 2015 - Licenciement (ou démission), puis rupture conventionnelle

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549).

3 mars 2015 - Rupture conventionnelle, puis licenciement

La signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable — dans le respect des délais de prescription (L1332-4) — et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-15551).