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Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

 


 

18 février 2015 - Licenciement économique et accident du travail

L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas à lui seul l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-21820).

Précédent : Cass. soc. 28 janv. 1998, n° 94-43194.

 

18 février 2015 - Prise d'acte

Le défaut de visite médicale d'embauche ne justifie pas une prise d'acte de la rupture s'il s'agit d'une simple négligence et non d'un refus de la part de l'employeur (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-21804).

Précédent : Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35040.

 

18 février 2015 - Requalification de CDD

Les effets de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-23231).

Précédent : Cass. soc. 6 nov. 2013, n° 12-15953..

 

18 février 2015 - Travail dissimulé

En cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaire (L8223-1) est une sanction civile qui se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 11-10892).

Précédent : Cass. soc. 26 oct. 2014, n° 13-20026.

 

18 février 2015 - Clause de non-concurrence

La contrepartie à la clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire ; à défaut elle équivaut à une absence de contrepartie qui rend la clause nulle (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-15047).

Précédent : Cass. soc. 15 nov. 2015, n° 04-46721.

 

18 février 2015 -Indemnité spéciale de licenciement

L'indemnité spéciale de licenciement versée au salarié inapte suite à accident du travail ou maladie professionnelle est le double de l'indemnité légale de licenciement (L1226-14). Ce principe ne se réfère pas à l'indemnité conventionnelle (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-20171).

Précédent : (Cass. soc. 22 janv. 1992, n° 89-40147).

 

12 février 2015 - Modification du contrat de travail

La réduction du périmètre de prospection d'un commercial est de nature à affecter la rémunération du salarié et entraîne une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer (Cass. soc. 12 févr. 2015, n° 13-19309).

 

12 février 2015 - Travail dissimulé

Ne pas procéder à l'enregistrement des horaires de travail effectués caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé (Cass. soc. 12 févr. 2015, n° 13-17900).

 

11 février 2015 - Grève dans un service public

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis (Cass. soc. 11 févr. 2015, n° 13-14607).

 

11 février 2015 - Reclassement

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe. Il convient de vérifier si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes entités permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 11 févr. 2015, n° 13-23573).

 

10 février 2015 - SMS professionnels

Les messages écrits (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels (Cass. soc. 10 févr. 2015, n° 13-14779).

 

4 février 2015 - Avantage conventionnel

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif, il ne peut y substituer des avantages différents (Cass. soc. 4 févr. 2015, nos 13-28034 à 13-28048).

 

4 février 2015 - Rupture anticipée du CDD

Les motifs de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés à l'article L1243-1. Il n'et pas permis d'y déroger, même avec accord des parties (Cass.soc. 4 févr. 2015, n° 13-26172).

 

4 février 2015 - CDD d'usage

Le CDD d'usage de certains secteurs d'activités (L1242-1, L1242-2-3° et D1242-1) doit être conclu pour des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi sans pourvoir à un emploi permanent de l'entreprise (Cass. soc. 4 févr. 2015, n° 13-26600).

 

4 février 2015 - Respect du salaire minimum (conventionnel ou légal)

Une prime de rendement peut être incluse pour vérifier la conformité du salaire avec les minimas légaux ou conventionnels (Cass. soc. 4 févr. 2015, n° 13-18523).

En revanche, une prime liée à la présence du salarié ne peut être prise en compte, quelle que soit sa dénomination (Cass. soc 4 févr. 2015, n° 13-20879).

 

 

 


2014

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2012

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2011

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