Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

31 janvier 2015 - Temps partiel

Encore des dérogations à la durée du temps de travail des contrats temps partiel ne pouvant être inférieure à 24 heures hebdomadaires : ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (publié au JO du 30, applicable à compter du 31 janvier).

28 janvier 2015 - Assistance des DP

L'article L2315-10 du Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors des réunions mensuelles ou exceptionnelles (L2315-8), mais à un représentant par confédération syndicale (Cass. soc. 28 janv. 2015, n° 13-24242).

27 janvier 2015 - Différence de traitement

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc. 27 janv. 2015, n° 13-22179).

Inversion de la charge de la preuve : commentaire de l'arrêt.

22 janvier 2015 - Faute inexcusable et rechute

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial (Cass. soc. 22 janvier 2015, n° 14-10584).

21 janvier 2015 - Prise d'acte et indemnité compensatrice de préavis

Le salarié qui a exécuté son préavis ne peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-13896).

21 janvier 2015 - Inaptitude

L'aptitude d'un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions occupées effectivement, quel que soit l'emploi prévu par le contrat de travail de l'intéressé (C.E. 21 janv. 2015, n° 364783).

21 janvier 2015 - Clause de non-concurrence

La date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de cette clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, même en cas de dispense de l'exécution du préavis (Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-24471).

21 janvier 2015 - Licenciement économique d'un employé de maison

Le licenciement d'un employé de maison qui repose sur un motif non inhérent à sa personne n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique (L7221-2). Toutefois cette disposition ne trouve à s'appliquer que si l'employeur est un particulier (L7221-1 ; Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-17850).

La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc 21 janv. 2015, n° 13-26374).

15 janvier 2015 - Obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (Cass. soc. 15 janv. 2015, n° 13-17374).

14 janvier 2015 - Modification du contrat de travail

Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (Cass. soc. 14 janv. 2015, n° 13-25767).

Précédent : Cass. soc. 7 avr. 2004, n° 02-41486.

9 janvier 2015 - Faute inexcusable et retraite

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation (Cass. Ch. mixte 9 janv. 2015, n° 13-12310).

7 janvier 2015 - Non-respect des décisions du médecin du travail et harcèlement

Le non-respect des préconisations du médecin du travail qui est de nature à mettre en jeu la santé du salarié caractérise un harcèlement moral et justifie une prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 13-17602).

7 janvier 2015 - Visites de reprise et inaptitude

Une visite supplémentaire intermédiaire entre les deux visites de reprise espacées de 15 jours ne vicie pas la procédure de déclaration d'inaptitude (Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 10-27105).

7 janvier 2015 - Visite de reprise à l'initiative du salarié

Une visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur (Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 13-20126).

Précédent : Cass. soc. 12 nov. 1997, n° 95-40632.

7 janvier 2015 - Absence de faute grave et préavis

Le salarié licencié à tort pour faute grave a droit à son préavis même s'il était en maladie lors de cette période (Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 13-21344).

7 janvier 2015 - Mise à pied disciplinaire

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement en spécifie la durée maximale. La précision donnée par la convention collective applicable ne dispense pas de cette exigence (Cass. soc. 7 janv. 2015, n° 13-15630).