Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

23 décembre 2014 - Modification du lieu de travail

En l'absence de mention contractuelle contraire, la modification du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail (C.E. 23 déc. 2014, n° 364616).

17 décembre 2014 - CDD <--> CDI

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en CDI, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise (Cass. soc. 17 déc. 2014, nos 14-13712 & 14-60511).

17 décembre 2014 - Requalification à temps plein

Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel doit être requalifié à temps plein dès que son temps de travail atteint la durée à temps plein (Cass. soc. 17 déc. 2014, n° 13-20627).

Précédent : Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-15014.

17 décembre 2014 - Contestation des avis du médecin du travail

En l'absence de recours administratif exercé devant l'inspecteur du travail (R4624-35), les avis du médecin du travail s'imposent au juge judiciaire (Cass. soc. 17 déc. 2014, n° 13-12277).

17 décembre 2014 - CHSCT : effectif et périmètre

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT (Cass. soc. 17 déc. 2014, n° 14-60165).

Précédent : Cass. soc. 19 fév. 2014, n° 13-12207.

17 décembre 2014 - Géolocalisation

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (L1121-1). L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. Et il n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail (Cass. soc. 17 déc. 2014, n° 13-23645).

16 décembre 2014 - Annulation du statut protecteur et autosisation administrative de licenciement

L’annulation de la désignation d’un salarié comme délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur (Cass. soc. 16 déc. 2014, n° 13-15081).

16 décembre 2014 - Garantie conventionnelle en procédure de licenciement

Le non-respect d'une procédure conventionnelle en matière de licenciement, alors qu'elle constitue une garantie de fond pour le salarié, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, si le salarié est responsable du non-respect des dispositions conventionnelles, il n'est plus légitime à s'en prévaloir (Cass. soc. 16 déc. 2014, n° 13-23375).

11 décembre 2014 - Fin des élections prud'homales

Le Conseil constitutionnel valide la loi du 20 novembre 2014 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relatives à la désignation des conseillers prud'homaux (décision n°2014-704 DC du 11 déc. 2014).

10 décembre 2014 - Requalifications du contrat de travail

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Cass. soc. 10 déc. 2014, n° 13-22422).

10 décembre 2014 - Reclassement

L'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à elle seule à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel (Cass. soc. 15 janv. 2015, n° 12-22944).

Précédent : Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-14897.

10 décembre 2014 - Inaptitude professionnelle et DUP

Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel (DUP) est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE) conservent l'ensemble de leurs attributions (L2323-3). La consultation des membres de la DUP en tant que CE ne permet pas de satisfaire à l'obligation de consultation des DP requise par l'article L1226-10 (Cass. soc. 10 déc. 2014, n° 13-12529).

10 décembre 2014 - Rupture conventionnelle

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture (Cass. soc. 10 déc. 2014, n° 13-22134).

10 décembre 2014 - Congé parental à temps partiel

Le salarié a la possibilité de transformer son congé parental en activité à temps partiel (L1225-51). L'employeur qui refuse doit démontrer que l'emploi occupé avant le congé de maternité n'est pas compatible avec une telle activité (Cass. soc. 10 déc. 2014, n° 13-22135).

9 décembre 2014 - Inaptitude et licenciement économique

Le salarié déclaré inapte à son poste lors d'une première visite n'a pas a subir la deuxième visite médicale imposée si son licenciement pour motif économique intervient suite à la cessation totale de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 9 déc. 2014, n° 13-12535).

9 décembre 2014 - Harcèlement et retraite

La demande de mise en retraite d'un salarié protégé intervenue dans un contexte de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul (Cass. soc. 9 déc. 2014, nos 13-16045 & 13-16731).

8 décembre 2014 - CSP

Parution de l'ANI sur le nouveau CSP soumis à la signature des syndicats. Principales modifications :

glissement possible de 3 mois de la fin du CSP si reprise d'un emploi pendant le contrat (article 10)
baisse de l'allocation de sécurisation qui passe de 80% à 75% du salaire journalier (article 11)
création d'une prime au reclassement si reprise d'un emploi durable (article 12)
création d'une indemnité différentielle de reclassement si reprise d'un emploi moins bien rémunéré (article 17)

(Accord National Interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnel, CSP).

3 décembre 2014 - Offres de reclassement pour motif économique

L'employeur ne doit pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volontée présumée du salarié (Cass. soc. 3 déc. 2014, n° 13-19697).