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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

 


 

27 novembre 2014 - Rappel de salaire

Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de salaire établi lors de son paiement (Cass. soc. 27 nov. 2014, n° 12-13788).

 

26 novembre 2014 - Faute grave

Le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du salarié (Cass. soc. 26 nov. 2014, n° 13-22247).

 

25 novembre 2014 - Vol de documents

Un salarié peut soustraire une copie des documents dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, si ces documents sont strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale (Cass. crim. 25 nov. 2014, n° 13-84414).

Précédent : Cass. crim. 16 juin 2011, n° 10-85079.

 

20 novembre 2014 - Maladie et prescription des faits fautifs

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (L1332-4). La maladie du salarié n'a pas d'effet interruptif ou suspensif sur ce délai de prescription (Cass. soc. 20 nov. 2014, n° 13-16546).

Précédent : Cass. Soc. 13 juillet 1993, n° 91-42964.

 

19 novembre 2014 - Licenciement nul, réintégration et allocations chômage

Le salarié dont le licenciement est nul n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou autre indemnité équivalente. Le paiement des allocations de chômage peut donc s'avérer indu (Cass. soc. 19 nov. 2014, n° 13-23643).

 

19 novembre 2014 - Harcèlement, réparation des préjudices

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. Les préjudices nés de l'absence de prévention de l'employeur et des conséquences du harcèlement sont distincts et indemnisables comme tels (Cass. soc. 19 nov. 2014, n° 13-17729).

 

17 novembre 2014 - Mise en situation professionnelle

Entrée en vigueur du décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel pris suite à la Loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014.

 

13 novembre 2014 - Résiliation judiciaire

Si le salarié est encore au service de l'employeur, le contrat de travail est normalement rompu à la date de la décision judiciaire prononçant la résiliation du contrat de travail. Toutefois, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision (Cass. soc. 13 nov. 2014, n° 13-17595).

 

13 novembre 2014 - Egalité de traitement

Les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.

La seule différence de diplômes, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée (Cass. soc. 13 nov. 2014, nos 12-20069 & 13-10274).

 

7 novembre 2014 - Inaptitude du salarié protégé

L'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, mais il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. La décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir les droits résultant d'un manquement de l'employeur à l'origine de son inaptitude (C.E. 7 nov. 2014, n° 371116).

 

5 novembre 2014 - Surveillance des salariés

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite (Cass. soc. 5 nov. 2014, n° 13-18427).

 

5 novembre 2014 - Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

Le délai de prévenance pour rompre le préavis (L1221-25) ne peut avoir pour effet de poursuivre la relation de travail au-delà de cette période d'essai (Cass. soc. 5 nov. 2014, n° 13-18114).

 

5 novembre 2014 - Réorganisation avec diminution d'effectif

L'employeur qui souhaite réduire ses effectifs sans recourir à licenciements n'est pas tenu de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (Cass. soc. 5 nov. 2014, n° 13-17270).

 

5 novembre 2014 - Défaut d'information et requalification d'une rupture conventionnelle

Une information erronée sur le calcul des indemnités chômages perçues par le salarié peut donner lieu à requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 5 nov. 2014, n° 13-16372).

 

 

 


2013

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