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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

 


 

29 octobre 2014 - Requalification de démission

Une démission, comtemporaine de graves manquements de l'employeur auxquels la lettre de démission fait référence, permet de requalifier cette démission en prise d'acte de la rupture s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 29 oct. 2015, n° 13-21252).

Lire notre page sur la démission et sa requalification.

 

29 octobre 2014 - Licenciement vexatoire

Un licenciement, même justifié, peut causer un préjudice en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné (Cass. soc. 29 oct. 2014, n° 13-18173).

Précédent : (Cass. soc. 19 juil. 2000, n° 98-44025).

 

23 octobre 2014 - Ordre des licenciement économiques

L'employeur peut privilégier l'un des critères légaux (L1233-5) pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux (Cass. soc. 23 oct. 2014, n° 13-22008).

Précédent : Cass. soc. 2 mars 2004, n° 01-44084.

 

22 octobre 2014 - Droit de grève

L'exercice normal du droit de grève n'est soumis à aucun préavis (sauf dispositions législatives contraires), il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information (Cass. soc. 22 oct. 2014, nos 13-19858, 13-19859, 13-19860).

 

22 octobre 2014 - Recherches de reclassement

Est suffisamment personnalisée, la lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi (Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 13-20403).

 

22 octobre 2014 - Licenciement d'un salarié harceleur

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral (Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 13-18862).

 

22 octobre 2014 - Dernier ressort et astreinte

L'astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, elle en est l'accessoire. En conséquence son montant n'a pas à être pris en compte pour la qualification de premier ou dernier ressort (Cass. soc. 22 oct. 2014, n° 12-19587).

 

15 octobre 2014 - Rupture amiable ou conventionnelle

Approuvant pour la première fois la décision de plusieurs Cours d'appel (CA Dijon 5 mai 2011, n° 10/00160 ; CA Riom, 12 juin 2012, n° 11/00992 ; CA Toulouse 24 janvier 2013, n° 11/03522...), la Cour de cassation confirme que sauf dispositions légales contraires (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois ou plan de sauvegarde de l'emploi), la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la rupture conventionnelle, procédure légale d'ordre public (Cass. soc. 15 oct. 2014, n° 11-22251).

 

15 octobre 2014 - Clause de discrétion

Lorsqu'une clause de discrétion ne porte pas atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle, mais qu'elle se borne à imposer la confidentialité des informations détenues, elle n'ouvre pas droit à contrepartie financière (Cass. soc. 15 oct. 2014, n° 13-11524).

 

15 octobre 2014 - Rémunération & résiliation judiciaire

L'arrêt brutal du versement d'une prime substantielle versée depuis trois ans et de multiples tentatives de modification de statut et de rémunération empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire (Cass. soc. 15 oct. 2014, n° 13-14246).

 

15 octobre 2014 - CDD d'usage

L'utilisation du CDD d'usage (L1242-2 - 3°) n'est possible que si le secteur d'activité est mentionné par la loi (D1242-1) et si la convention collective ou l'accord collectif sont étendus (Cass. soc. 15 oct. 2014, n° 13-19993).

 

10 octobre 2014 - Compte pénibilité

Les premiers décrets sur la mise en place du compte pénibilité (à partir du 1er janvier 2015) sont publiés au JO.

 

10 octobre 2014 - Egalité de traitement en réparation d'un licenciement abusif

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Tel est le cas de l'article L1235-5 du code du travail qui, sans faire échec à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par le salarié, retient des critères objectifs et rationnels d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise (Cass. soc. 10 oct. 2014, n° 14-40037).

 

8 octobre 2014 - Adhésion au CSP (CRP) d'un salarié non éligible

L'adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-13995).

Décision transposable au CSP actuel.

 

8 octobre 2014 - Préavis de grève dans les services publics

Les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public (L2512-1 et L2512-2), ne s'appliquent au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-13792).

 

8 octobre 2014 - Moyens de preuve

Des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles non déclaré à la CNIL doivent être rejetés des débats puisqu'illicites (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-14991).

 

8 octobre 2014 - Sanctions de faits commis en dehors du temps et lieu de travail

Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier une sanction disciplinaire lorsqu'ils se rattachent à la vie de l'entreprise (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-16793).

 

8 octobre 2014 - Inaptitude et indemnité conventionnelle

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-11789).

 

1er octobre 2014 - Licenciement du travailleur étranger

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture (Cass. soc. 1er oct. 2014, n° 13-17745).

 

 

 


2013

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