Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

30 septembre 2014 - Rupture conventionnelle et accident du travail

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16297).

Ainsi, la protection procurée par l'article L1226-9 ne s'applique qu'à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur.

30 septembre 2014 - Délai de carence entre les CDD

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié n'est possible que dans certains cas déterminés (L1244-1). Sinon l'employeur doit respecter un délai de carence (L1244-3), sauf dans certains cas bien définis (L1244-4). À défaut du respect de ces dispositions, le contrat est réputé à durée indéterminée (L1245-1 ; Cass. soc. 30 sept. 2015, n° 13-18162).

30 septembre 2014 - Circulaire UNEDIC indemnisation du chômage

La circulaire n° 2014-26 du 30 septembre 2014 relative à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est publiée.

29 septembre 2014 - Lettre de licenciement

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Un témoignage établissant que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié par une remise en main propre et que ce dernier en a eu connaissance est recevable (Cass. soc. 29 sept. 2014, n° 12-26932).

24 septembre 2014 - Ordre des licenciements économiques

Pour la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, le juge ne peut substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur. Toutefois, en cas de contestation, il lui appartient de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir (Cass. soc. 24 sept. 2014, n° 12-16991).

17 septembre 2014 - Entretien préalable

Il n'y a pas de procédure irrégulière lorsque le salarié, régulièrement convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ne s'y était pas présenté (Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-16756).

L'absence du salarié à l'entretien préalable ne peut constituer une faute de sa part (Cass. soc. 28 nov. 2000, n° 98–41308) et ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits invoqués (Cass. soc. 18 déc. 1984, n° 82–41053).

17 septembre 2014 - Remise tardive des documents de fin de contrat

La remise tardive des documents de fin de contrat au salarié cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, même si le retard est peu important -ici 8 jours- (Cass. soc. 17 sept. 2014, n° 13-18850).

8 septembre 2014 - Mandat de l'avocat en conciliation

L’article R1454-13 imposant au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres (avis Cass. n° 15009 du 8 sept. 2014).

3 septembre 2014 - CSP

Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle jusqu'au 31 décembre 2014 (circulaire Unédic n° 2014-23 du 3 sept. 2014).

2 septembre 2014 - Temps de trajet = temps de travail

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise (Cass. crim. 2 sept. 2014, n° 13-80665).