Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

1er août 2014 - Reprise de l'entreprise par les salariés

La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est publié au JO.

Des dispositions facilitent la transmission d'entreprises aux salariés (articles 18 à 22 de la loi) et sont reprises, notamment, dans le Code de commerce aux articles L23-10-1 à L23-10-6 ; L23-10-7 à L23-10-12 et L141-23 à L141-27 ; L141-28 à L141-32. Elles ne concernent que les entreprises de moins de 250 salariés.

L'employeur doit informer les salariés de la cession.

S'il ne justifie pas de cette information, tout salarié peut faire annuler la vente dans un délai de deux mois (L23-10-7 ou L141-23)

5 août 2014 - Egalité entre les femmes et les hommes

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est parue au JO.

l'article 9 : créé un article L1225-4-1 dans le Code du travail instaurant une protection contre le licenciement au salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant
l'article 11 : créé un droit d'accompagnement aux examens prénataux pour la personne vivant avec la femme enceinte (L1225-6) sans perte de salaire
l'article 21 : la conclusion d'un PACS donne droit à 4 jours d'autorisation d'absence, comme le mariage (L3142-1), sans perte de salaire (L3142-2)
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