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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

 


 

9 juillet 2014 - Législation nationale versus droit communautaire

L'article L1111-3 (exclusion de certains salariés dans le calcul des effectifs), quoiqu'incompatible avec le droit de l'Union européenne, doit être appliqué dans un litige entre particuliers (Cass. soc. 9 juil. 2014, n° 11-21609).

Cette décision fait suite à question préjudicielle (Cass. soc. 11 avr. 2012, n° 11-21609) renvoyée auprès de la CJCE (affaire C-176/2 du 15 janv. 2014)

 

9 juillet 2014 - Prise d'acte et exécution du préavis

La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. La circonstance que l'intéressé a spontanément accompli en accord avec l'employeur, ou offert d'accomplir, celui-ci, est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte (Cass. soc. 9 juil. 2014, n° 13-15832).

Précédent : Cass. soc. 2 juin 2010, n° 09-40215

 

9 juillet 2014 - Egalité de traitement

En matière de granties complémentaires de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle (Cass. soc. 9 juil. 2014, n° 13-12121).

 

9 juillet 2014 - Motivations de la lettre de licenciement

La datation des faits reprochés n'est pas nécessaire à la motivation de la lettre de licenciement (Cass. soc. 9 juil. 2014, n° 13-13719).

 

9 juillet 2014 - Clause de mobilité

Une clause de mobilité mentionnant « dans la limite géographique du territoire français » définit de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-11906 à 13-11909).

 

9 juillet 2014 - Prise d'acte

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 9 juil 2014, n° 13-15892).

Précédent : Cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-42804.

 

9 juillet 2014 - Licenciement nul d'un ex-salarié protégé

Le licenciement d'un ex-salarié protégé (par la fin de sa période de protection) fondé sur des motifs similaires à ceux ayant précédemment fait l'objet d'une décision de refus par l'autorité administrative lors de la période de protection est discriminatoire car fondé sur l'activité syndicale.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul (il caractérise une atteinte à une liberté constitutionnelle). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période (Cass. soc. 9 juil. 2014, nos 13-16434 & 13-16805).

 

2 juillet 2014 - Prise d'acte --> procédure prud'homale accélérée

Publication de la loi n° 2014-743 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié au JO instituant un nouvel article L1451-1 au Code du travail :

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Voir la page consacrée à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

 

2 juillet 2014 - Majoration des heures complémentaires

Toutes les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée prévue au contrat de travail doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L3123-19 du Code du travail (Cass. soc. 2 juil. 2014, n° 13-15954).

 

2 juillet 2014 - Garantie salariale : qui en est responsable ?

Les salariés sont recevables à contester devant le juge prud'homal le refus opposé par l'AGS au règlement en totalité ou partie des sommes inscrites sur les relevés de créances salariales. Toutefois, ils doivent mettre en cause le mandataire judiciaire et ne sont pas recevables à demander la condamnation de l'AGS à leur verser directement les sommes litigieuses, celui-ci n'étant tenu de les remettre qu'au seul mandataire judiciaire (L3253-21).

Les cotisations sociales sont exclues pour le calcul du montant maximal (L3253-17 & D3253-5) de la garantie de l'AGS (Cass. soc. 2 juil. 2014, n° 13-11948).

 

2 juillet 2014 - Protection de la salariée enceinte

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (L1225-5). Cette protection ne souffre d'aucune limitation même si la grossesse a débuté après la notification du licenciement (Cass. soc. 2 juil. 2014, n° 13-12496).

 

 

 


2013

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