Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

26 juin 2014 - Convention indemnisation du chômage

L'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés est paru au JO du 26 juin 2014.

Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014

Annexes au règlement général de la convention du 14 mai 2014

Accords d'application 1 à 21 et 23 à 26 de la convention du 14 mai 2014

L'entrée en vigueur de ces textes se fera au 1er juillet 2014, sauf pour les droits rechargeables applicables au 1er octobre 2014 (art. 13 de la convention).

26 juin 2014 - Rupture de la période d'essai

L'ordonnance de simplification du droit du travail précise que lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai (L1221-25), il est redevable d'une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (Ord. du 26 juin 2014, n° 2014-699, art. 19, JO du 27).

Les Cours d'appel restaient partagées sur ce principe.

25 juin 2014 - Crèche Baby-Loup : dernier acte en assemblée plénière

La restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur est suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. ass. plén. 25 juin 2014, n° 13-28369).

24 juin 2014 - Impartialité du conseil de prud'hommes

Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction (Cass. soc. 24 juin 2014, n° 13-13609). Etonnant...

18 juin 2014 - Obligation de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi (L6321-1) relève de l'initiative de l'employeur (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14916).

18 juin 2014 - Avertissement et entretien préalable

Sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quand bien même il serait par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction pour des faits postérieurement commis dans un délai de trois ans, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable (Cass. soc 18 juin 2014, n° 13-14764).

13 juin 2014 - Indemnité de précarité de certains CDD

Le Conseil constitutionnel valide l'absence de l'indemnité de fin de contrat après un CDD (L1243-10) :

conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
saisonniers ou d'usage constant (L1242-2, 3e)
destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurer un complément de formation professionnelle (L1242-3).

(Cons. Const. décisions QPC n° 2014-401 et n° 2014-402 du 13 juin 2014).

12 juin 2014 - Requalification de contrats de mission

Les dispositions de l'article L1251-40 ne sont pas limitatives. Le non respect du délai de carence entre deux contrats (L1251-36) entraîne requalification envers l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui manque à ses obligations (Cass. soc. 12 juin 2014, n° 13-16362).

12 juin 2014 - Modification de la rémunération et résiliation judiciaire ou prise d'acte de la rupture

La perte de salaire résultant d'une modification unilatérale du contrat de travail, lorsqu'elle ne représente qu'une faible partie de la rémunération, ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 12 juin 2014, n° 12-29063 ou Cass. soc. 12 juin 2014, n° 13-11448).

La Cour de cassation poursuit dans le sens des décisions du 26 mars 2014 : les manquements de l'employeur doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

Précédents contraires : modification sans incidence (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 09-69175) ; modification plus avantageuse (Cass. soc. 5 mai 2010, n° 07-45409).

4 juin 2014 - Sanction disciplinaire amnistiée

Il est interdit d'invoquer une sanction amnistiée (L133-11 du Code pénal). Toutefois, ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense (Cass. soc. 4 juin 2014, n° 12-28740 à 12-28742).