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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

 


 

28 mai 2014 - Maladie professionnelle et prud'hommes

Une déclaration de maladie professionnelle, et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale (TASS), ne prive pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie (Cass. soc 28 mai 2014, n° 12-12949 à 12-12951).

 

28 mai 2014 - Report des congés payés suite à maladie

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive 2003/88/CE (concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail), lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082).

Dans la même décision : une rupture conventionnelle est possible, sauf vice de consentement ou fraude, après un avis d'aptitude avec réserve pris par le médecin du travail.

 

28 mai 2014 - Pauses et temps de travail

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (L3121-1 & 2 ; Cass. soc. 28 mai 2014, n° 13-10544).

 

23 mai 2014 - Droit aux congés payés : la France à la traîne du droit européen !

Dans son rapport 2013, la Cour de cassation prône une harmonisation du droit français avec le droit européen (directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) sur un droit, sans exception, à 4 semaines de congés payés, même en cas de faute lourde (L3141-26), même en cas de dépassement de la période de référence, même en cas de maladie, même en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle pour la période supérieure à un an (rapport 2013 de la Cour, propositions de réformes en matière civile).

 

21 mai 2014 - Licenciement pour faute lourde requalifié et droit au DIF

Le licenciement pour faute lourde ne permet pas au salarié d'utiliser ses droits au titre du droit individuel à la formation. Si ce licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse, la privation de ce droit cause un préjudice au salarié que le juge doit réparer (Cass. soc. 21 mai 2014, n° 13-16543).

 

20 mai 2014 - Procédure disciplinaire

Le délai d'un mois entre le jour fixé pour l'entretien préalable et la sanction (L1232-2) ne peut être prolongé, même si une deuxième convocation est envoyée au salarié qui ne s'est pas rendu à la première (Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-28046).

Précisions : sauf si l'employeur est informé de l'impossibilité pour le salarié de se rendre à l'entretien (Cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-43819) ou s'il accède à sa demande de reporter l'entretien (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-22724).

 

15 mai 2014 - Dépassement du forfait téléphonique professionnel

La retenue d'une somme, au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié, constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-30148).

 

14 mai 2014 - Rupture du CDD pour faute

L'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée. Mais elle n'affecte pas, à elle seule, le bien-fondé de cette mesure (Cass. soc. 14 mai 2014, n° 13-12071).

 

7 mai 2014 - Formation, maintien de l'employabilité du salarié

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (L6321-1). Le manquement de l'employeur à son obligation de formation est caractérisé si le salarié ne bénéficie d'aucune formation en 7 ans de contrat (Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-14749).

 

7 mai 2014 - Responsabilité pécuniaire du salarié

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-16421).

Précédent : Cass. soc. 9 juin 1993, n° 89-41476.

 

7 mai 2014 - Méthodes de gestion et harcèlement

Les méthodes de gestion, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent caractériser un harcèlement moral (Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-11038).

Précédent : Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 07-45321.

 

 


2013

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2011

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