Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

30 avril 2014 - Résiliation judiciaire + démission

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devient sans objet dès lors qu'elle est suivie d'une démission sans réserve. Le salarié doit tout d'abord motiver sa démission par les manquements de l'employeur et demander au juge de la requalifier en prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 30 avr. 2014, n° 13-10772).

30 avril 2014 - Licenciement pour maladie

Le licenciement du salarié malade pour désorganisation du fonctionnement de l'entreprise n'est possible que si toutes les tentatives de remplacement provisoires ont été épuisées (Cass. soc. 30 avr. 2014, n° 13-11533).

30 avril 2014 - Requalification d'un temps partiel en temps plein... ou pas !

Le salarié à temps partiel sans contrat écrit n'est pas tenu de demander une requalification à temps plein de son contrat, il peut se contenter de demander la reconnaissance d'un horaire à temps partiel (Cass. soc. 30 avr. 2014, n° 12-21041).

30 avril 2014 - Maternité et protection de l'emploi

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité (L1225-4) est suspendue par la prise des congés payés. Son point de départ est donc reporté à la date de la reprise du travail par la salariée (Cass. soc. 30 avr. 2014, n° 1312321).

9 avril 2014 - Un courriel peut constituer un avertissement

Des reproches adressés par courriel sanctionnent un comportement fautif et constituent donc un avertissement qui épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur (Cass. soc. 9 avr. 2014, n° 13-10939).

9 avril 2014 - Motif économique et CRP (=CSP)

La lettre énonçant le motif économique de la rupture doit être envoyée avant l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9 avr. 2014, n° 13-11133).

Décision transposable au CSP actuel.

9 avril 2014 - Faute lourde

L'intention de nuire à l'employeur (caractérisant la faute lourde) ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise (Cass. soc. 9 avr. 2014, n° 13-10175).

8 avril 2014 - Mise à pied et délit d'entrave

La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en elle-même un délit d'entrave (Cass. crim. 8 avr. 2014, n° 12-85800).

2 avril 2014 - Conventions collectives nationales

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public (L2251-1 - Cass. soc. 2 avr. 2014, n° 11-25442).

2 avril 2014 - Retour d'un congé de maternité

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (L1225-25). Dans le cas contraire, la résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée (Cass. soc. 2 avr. 2014, n° 12-27849).

2 avril 2014 - Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives (Cass. soc. 2 avr. 2014, n° 12-29693).