Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

26 mars 2014 - Rupture conventionnelle, transaction, séparation des pouvoirs

Postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle, il ne peut exister de transaction valide réglant un différend relatif, non pas à l'exécution du contrat de travail, mais à sa rupture.

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du juge judiciaire (L1237-14). Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative nécessaire à la rupture du contrat d'un salarié protégé a été accordée, seul le juge administratif est compétent pour en apprécier la validité (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136).

Décision conforme à la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 (relative à la rupture ou au transfert du contrat de travail des salariés protégés).

26 mars 2014 - Faits anciens, résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture

Des manquements anciens n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail ne justifient ni une résiliation judiciaire (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35040), ni une prise d'acte (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-23634).

Voir également cet entretien avec Pierre Bailly, Conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation (Semaine sociale Lamy).

26 mars 2014 - Prescription

C'est la saisine des prud'hommes qui interrompt le délai de prescription et non les requêtes contenues dans celle-ci, y compris pour les demandes additionnelles qui interviennent en cours d'instance (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-10202).

25 mars 2014 - Une lettre de licenciement n'est pas diffamatoire

Des imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (Cass. crim. 25 mars 2014, n° 12-86490).

22 mars 2014 - CSP

Le dispositif du CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 (avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention relative au CSP)

18 mars 2014 - Motif économique et CSP

L'employeur doit énoncer par écrit le motif économique avant l'acceptation du CSP par le salarié (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 10-21678) et au cours de la procédure de licenciement, pas avant (Cass. soc. 18 mars 2014, n° 13-10446).

13 mars 2014 - Maladie professionnelle

Toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime (L461-1 du Code de la sécurité sociale ; Cass. civ. 13 mars 2014, n° 13-10161).

12 mars 2014 - Licenciement économique

Si l'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle (CTP) entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique (Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-22901).

Cette décision s'applique évidemment au CSP (remplaçant CRP et CTP depuis 2011).

12 mars 2014 - Temps partiel

Les heures complémentaires du salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (L3123-17).

Dans le cas contraire, même pour une période limitée à 1 mois, le contrat doit être requalifié à temps complet (Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-15014).

Précédent : Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42186.

6 mars 2014 - Formation professionnelle

La Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est parue au JO.

5 mars 2014 - Nullité du licenciement, violation d'un droit fondamental

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

La méconnaissance par l'employeur du droit à la formation au retour d'un congé parental (L1225-59) ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale (Cass. soc. 5 mars 2014, n° 11-14426).

Voir notre page consacrée au licenciement nul, abusif ou irrégulier.

5 mars 2014 - Inaptitude et reclassement

Le caractère temporaire d'un poste de reclassement n'interdit pas de le proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail (Cass. soc. 5 mars 2014, n° 12-24456).

Précédent : Cass. soc 23 sept. 2008, n° 08-44060.

5 mars 2014 - Respect des préconisations médicales

Le salarié qui, de lui-même, limite son temps de travail pour respecter la préconisation de mi-temps thérapeutique prononcée par le médecin du travail ne commet pas une faute (Cass. soc. 5 mars 2014, n° 12-35371).