Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

19 février 2014 - Requalification CDD, intérim en CDI

L'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire (L1245-2 - L1251-41) doit être accordée dans tous les cas de requalification en CDI, même si la relation de travail s'est poursuivie après le contrat précaire (Cass. soc. 19 fév. 2014, n° 12-24929).

19 février 2014 - Documents de fin de contrat

Le certificat de travail (L1234-19) et l'attestation d'assurance chômage (R1234-9) doivent être délivrés au moment de l'expiration du contrat de travail.

La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Cass. soc. 19 fév. 2014, n° 12-20591).

18 février 2014 - Entretien préalable

Si l'article L1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit recueillir les explications le motif de la sanction envisagée, il ne lui impose pas de communiquer à ce dernier les pièces susceptibles de justifier la sanction (Cass. soc. 18 fév. 2014, n° 12-17557).

Précédent : Cass. soc. 6 avr. 2004, n° 01-47153.

18 février 2014 - Référé prud'homal

Lorsqu'un licenciement constitue un trouble manifestement illicite, le juge peut ordonner la réintégration en référé (Cass. soc. 18 fév. 2014, n° 13-10876).

12 février 2014 - Contrat de travail

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié (Cass. soc. 12 fév. 2014, n° 12-23051).

Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement (Cass. soc. 12 fév. 2014, n° 12-11554).

12 février 2014 - Instance prud'homale et décès du salarié

Le décès du salarié ne rend pas sans objet sa demande devant le conseil des prud'hommes. Celle-ci est transmise aux héritiers qui sont recevables à formuler des demandes nouvelles en appel (Cass. soc. 12 fév. 2014, n° 12-28571).

10 février 2014 - Indemnisation chômage

Prolongation de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014 (arrêté du 10 février 2014, relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage).

5 février 2014 - Suspension du permis de conduire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au Code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut encourir une sanction disciplinaire (Cass. soc. 5 fév. 2014, n° 12-28897).

Précédent : Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464.

4 février 2014 - Licenciement nul et réintégration

La réintégration du salarié après un licenciement nul ne peut être prononcée qu'à la demande de ce salarié (Cass. soc. 4 fév. 2014, n° 11-27134).

4 février 2014 - Accident du travail, maladie professionnelle

Une nouveau formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » CERFA 11138*03 (et sa notice CERFA 50513#03) sont disponibles auprès de la CPAM (arrêté du 27 janv. 2014 ; JO du 4 fév. 2014).