Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2015

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2014

29 janvier 2014 - Entretien préalable

Si un report de l'entretien préalable a lieu à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser le salarié, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure de cet entretien reporté (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-19872).

29 janvier 2014 - Rupture conventionnelle

Le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préparatoire à rupture conventionnelle n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture (les cours d'appel étaient encore partagées sur ce sujet).

Le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, titulaire d'actions de l'entreprise, n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-27594).

L'absence d'information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite du parcours professionnel n'affecte pas, à elle seule, la liberté de consentement du salarié (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-25951).

Après homologation par l'administration, une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L1237-13 du Code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention sauf si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-24539).

Dans le cas évoqué, le délai porté sur la demande d'homologation était inférieur au minimum légal, mais ce formulaire a bien été envoyé à la DIRECCTE après l'expiration du délai légal.

29 janvier 2014 - Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, le délai qu'à l'employeur pour notifer sa renonciation à une clause de non-concurrence débute à la rupture du contrat de travail, et non au jour de l'homologation de la rupture par l'autorité administrative (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-22116).

29 janvier 2014 - Prise d'acte

La modification du contrat de travail par perte de tâches constitue un motif valable de prise d'acte même si aucun manquement de l'employeur n'est reproché (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-19479).

29 janvier 2014 - Résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant. Il appartient aux juges d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-24951).

22 janvier 2014 - Intérêt à agir des syndicats

L'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente (L2132-2) est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social.

Le droit d'agir du syndicat est indépendant du consentement des salariés de l'entreprise (Cass. soc. 22 janv. 2014, n° 12-27478).

22 janvier 2014 - Harcèlement moral

Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur (Cass. soc. 22 janv. 2014, n° 12-23269).

Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 22 janv. 2014, n° 12-15430).

Le licenciement qui en découle est nul (L1152-2 ; L1152-3).

22 janvier 2014 - Séparation des pouvoirs

Un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, bien qu'il le qualifie explicitement comme "dénué de motif" (!?), ne peut être contesté devant la juridiction judiciaire (Cass. soc. 22 janv. 2014, n° 12-22546).

21 janvier 2014 - Procédure prud'homale, unicité de l'instance (R1452-6)

Un désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel (R1452-7) et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté (Cass. soc. 21 janv. 2014, n° 12-20264, 12-20265, 12-20266).

15 janvier 2014 - Charge de la preuve : harcèlement et licenciement

Lorsqu'un salarié produit des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement, il appartient à l’employeur de démontrer que le licenciement pour absences répétées désorganisant le fonctionnement de l'entreprise est justifié par des éléments objectifs étrangers à celui-ci (Cass. soc. 15 janv. 2014, n° 12-20688).

15 janvier 2014 - Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence qui prévoit le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle (Cass. soc. 15 janv. 2014, n° 12-19472).

Précédent : Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-71567.

15 janvier 2014 - Convention de forfait

La fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire (Cass. soc. 15 janv. 2014, n° 12-19446).

15 janvier 2014 - Décompte des effectifs

La Cour de justice européenne considère nos exclusions françaises pour le calcul des seuils d'effectifs (L1111-3) non conformes au droit européen (CJUE 15 janvier 2014 n° C 176/12).

15 janvier 2014 - Intérêt à agir des syndicats

Un litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne portant pas en lui-même atteinte à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir pour obtenir réparation du préjudice subi par cet intérêt collectif (Cass. soc. 15 janv. 2014, n° 12-23942).

14 janvier 2014 - Procédure disciplinaire

L’utilisation d'un moyen de contrôle (chronotachygraphe) imposé par un règlement de l’Union européenne, dont le salarié ne peut ignorer l’existence, permet à l’employeur d'exploiter les informations collectées, même en l’absence de déclaration auprès de la CNIL (Cass. soc. 14 janv. 2014, n° 12-16218).

10 janvier 2014 - Temps partiel

Reculade sur les 24 heures hebdomadaires du temps partiel (communiqué du ministère du Travail)...

Et grand cafouillage...

1er janvier 2014 - Temps partiel