Union syndicale Solidaires


 

Vendredi 18 août 2017 - 21h56

 


Plan du site

Contact

Retour page précédente

 


 

Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

 


 

 

SUD

 

 

Les Sud

 


 

 

FN danger mortel

 

 

Solidaires contres les Fascismes

 


 

 

Valid XHTML 1.0 Transitional CSS Valide !

 


 

 

 

 

 

 

Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2015

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2014

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2013

 


 

18 décembre 2013 - Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont portées (L1234-20 ; Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-24985).

Précédent : Cass. soc. 9 avr. 1996, n° 94-41861.

 

18 décembre 2013 - Disciplinaire

La mise à pied à titre conservatoire non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde doit être rémunérée ; dans le cas contraire cette mise à pied présente un caractère disciplinaire. Le licenciement simple qui s'ensuit est sans cause réelle et sérieuse puisque le fait fautif a déjà été sanctionné (Cass. soc . 18 déc. 2013, n° 12-18548).

 

18 décembre 2013 - Contrat à durée déterminée

L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la précarité du salarié (L1243-8), ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés (Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-15454).

 

18 décembre 2013 - Visite médicale d'embauche

L’enregistrement de la déclaration unique d’embauche entraîne avis transmis à la médecine du travail, mais n’exonère pas l’employeur de son obligation de veiller à la réalisation de la visite médicale d’embauche (Cass. soc 18 déc. 2013, n° 12-15454).

 

12 décembre 2013 - Entretien préalable

Une présence trop nombreuse côté employeur transforme l'entretien préalable au licenciement en enquête ce qui le détourne de sa finalité (Cass. soc. 12 déc. 2013, n° 12-21046).

Précédents : Cass. soc. 10 janv. 1991, n° 88–41404 ; Cass. soc. 25 mars 2010, n° 07–43384...

 

11 décembre 2013 - Inaptitude

La recherche des postes de reclassement n'est recevable qu'à l'issue de la deuxième visite médicale d'inaptitude (Cass. soc. 11 déc. 2013, n° 12-24770).

 

4 décembre 2013 - Heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (L3171-4).

Le juge doit motiver sa décision, mais reste souverain pour apprécier l'importance de la créance salariale sans être tenu de préciser le détail du calcul appliqué (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-22344 ; 11-28314 ; 12-11886 ; 12-17525).

 

4 décembre 2013 - Démission

Le fait de travailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-23859).

Précédent : Cass. soc. 24 avr. 2013, n° 11-26391 à 11-26394 & 11-26400 (attention aux circonstances, les juges restent souverains...)

 

4 décembre 2013 - Sanction disciplinaire, prescription

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions applicables cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-23930).

 

4 décembre 2013 - Trajet domicile-travail

Le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail n'est rémunéré (L3121-4). Mais, si suite à la décision de l'employeur de modifier le lieu habituel du travail le trajet entre ce lieu et le domicile du salarié s'est sensiblement allongé, le salarié est fondé à bénéficier d'une contrepartie financière (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-20155).

 

 


2012

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2011

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


 


Recherche d'une jurisprudence

 

Legifrance

Jurisprudence judiciaire (Legifrance)

Jurisprudence administrative (Legifrance)

 

Cour de cassationCour de cassation

 

Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)

 

Droit de l'Union européenne

 

Bulletins juridiques Solidaires

Lamy - Liaison sociale

Tissot Edition

Dalloz Actu sociale

net-iris fr veille juridique jurisprudence

 

Si vous avez la force, il nous reste le droit (Victor Hugo)


 

Nouvelle méthode de calcul au 01/01/2015

Jurisprudence

Calcul des intérêts légaux suite à décision de justice

 


Sécurisation de l'emploi... yeur :

Sablier

Les nouveaux délais de prescription.


 

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : conditions de ressource, montant et démarches

 


 

 

Les preuves en droit

Contestation du licenciement : connaissez vos moyens de preuve ?

 

 

Nouvelles technologies

Valeur des preuves issues des nouvelles technologies.

 


 

Justice

Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


SMIC horaire : 9,76 (janvier 2017)------- Les vrais chiffres du chômage : 5 948 100


Effectuer votre recherche sur le site des conseillers du salarié Solidaires


Solidaires 54, syndicats SUD - 4, rue de Phalsbourg - 54000 Nancy - tél. : 03.83.35.94.94 (permanence juridique les lundis) Contrat Creative Commons
Le contenu de cette page est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons (2.0 - France) : Paternité ; Pas d'Utilisation Commerciale ; Partage à l'Identique.

Nos informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Plan du site   -   Contact   -    Hébergeur : ƒree - service pages personnelles - 8, rue de la Ville l'Évêque - 75008 Paris (service abuse).

Le syndicat n'a pas le monopole de l'impulsion de l'action ni de sa représentation. Il n'est qu'un des éléments d'un collectif dont les décisions reposent avant tout sur les travailleurs.


    Espace adhérents  —— | ——  Espace JeFe