Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2013

18 décembre 2013 - Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont portées (L1234-20 ; Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-24985).

Précédent : Cass. soc. 9 avr. 1996, n° 94-41861.

18 décembre 2013 - Disciplinaire

La mise à pied à titre conservatoire non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde doit être rémunérée ; dans le cas contraire cette mise à pied présente un caractère disciplinaire. Le licenciement simple qui s'ensuit est sans cause réelle et sérieuse puisque le fait fautif a déjà été sanctionné (Cass. soc . 18 déc. 2013, n° 12-18548).

18 décembre 2013 - Contrat à durée déterminée

L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la précarité du salarié (L1243-8), ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés (Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-15454).

18 décembre 2013 - Visite médicale d'embauche

L’enregistrement de la déclaration unique d’embauche entraîne avis transmis à la médecine du travail, mais n’exonère pas l’employeur de son obligation de veiller à la réalisation de la visite médicale d’embauche (Cass. soc 18 déc. 2013, n° 12-15454).

12 décembre 2013 - Entretien préalable

Une présence trop nombreuse côté employeur transforme l'entretien préalable au licenciement en enquête ce qui le détourne de sa finalité (Cass. soc. 12 déc. 2013, n° 12-21046).

Précédents : Cass. soc. 10 janv. 1991, n° 88–41404 ; Cass. soc. 25 mars 2010, n° 07–43384...

11 décembre 2013 - Inaptitude

La recherche des postes de reclassement n'est recevable qu'à l'issue de la deuxième visite médicale d'inaptitude (Cass. soc. 11 déc. 2013, n° 12-24770).

4 décembre 2013 - Heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (L3171-4).

Le juge doit motiver sa décision, mais reste souverain pour apprécier l'importance de la créance salariale sans être tenu de préciser le détail du calcul appliqué (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-22344 ; 11-28314 ; 12-11886 ; 12-17525).

4 décembre 2013 - Démission

Le fait de travailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-23859).

Précédent : Cass. soc. 24 avr. 2013, n° 11-26391 à 11-26394 & 11-26400 (attention aux circonstances, les juges restent souverains...)

4 décembre 2013 - Sanction disciplinaire, prescription

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions applicables cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-23930).

4 décembre 2013 - Trajet domicile-travail

Le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail n'est rémunéré (L3121-4). Mais, si suite à la décision de l'employeur de modifier le lieu habituel du travail le trajet entre ce lieu et le domicile du salarié s'est sensiblement allongé, le salarié est fondé à bénéficier d'une contrepartie financière (Cass. soc. 4 déc. 2013, n° 12-20155).