Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2013

27 novembre 2013 - Inaptitude d'un salarié protégé suite à harcèlement

L'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture (L1152-1 à L1152-3). La décision administrative ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les prud'hommes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude attribuée à un manquement de l'employeur (C.E. 20 nov. 2013, n° 340591 - Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-20301).

La séparation des pouvoirs rend la réintégration impossible (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-10687).

27 novembre 2013 - Procédure civile

Les dispositions de l'article R1454-21 (dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 (absence sans motif légitime à l'audience) du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois) ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes (Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-21275).

27 novembre 2013 - Congés payés

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-26155 & 12-26373).

Précédent : Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929.

27 novembre 2013 - Baby-Loup, liberté religieuse dans l'entreprise

Les restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (L1121-1). Face à la Cour de cassation (Cass. soc. 19 mars 2013 : n° 11-28845), la Cour d'appel de Paris fait de la résistance (CA Paris 27 nov. 2013, RG S 13/02981)...

Analyse Lamy, liaison sociale.

23 novembre 2013 - Démission

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, même en période d'essai (Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-25308).

20 novembre 2013 - Procédure de rupture d'un CDD

Il résulte de l'article L1242-14 que les dispositions de l'article L1232-2 (convocation à entretien préalable en recommandé) ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L1332-1 à L1332-3 (procédure disciplinaire) du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire (Cass. soc. 20 nov. 2013, n° 12-30100).

- Modification des conditions de travail

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles qui peut rendre le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (même décision n° 12-30100).

Précédent : Cass. soc. 23 fév. 2005, n° 03-42018.

20 novembre 2013 - Travail dissimulé et employé à domicile

Les dispositions de l'article L7221-2 du code du travail ne sont pas limitatifs et ne font pas obstacle à l'application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé (Cass. soc. 20 nov. 2013, n° 12-20463).

19 novembre 2013 - Juridictions

Deux juridictions peuvent être successivement compétentes lors d'un licenciement discriminatoire : pénale (répressive, dommages et intérêts) pour la discrimination et prud'homale (civile) pour le licenciement abusif qui en découle (Cass. crim. 19 nov. 2013, n° 12-83294).

14 novembre 2013 - Prescription

Il convient de situer le début du délai de prescription salarial à compter de la date à laquelle le salaire était exigible, c'est-à-dire à la date habituelle de paie (Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 12-17409).

Le délai de prescription a été réduit à 3 ans pour les salaires perçus à partir de juillet 2013 (loi de sécurisation de l'employeur).

14 novembre 2013 - Droit disciplinaire

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire par la notification de la sanction. Il ne peut le restaurer en décidant unilatéralement d'annuler la mesure ainsi notifiée (Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 12-21495).

6 novembre 2013 - Signataire de la lettre de licenciement

Lorsque le signataire de la lettre de licenciement n'a pas le pouvoir de licencier en vertu du règlement intérieur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6 nov. 2013, n° 12-24848 12-24993).

Précédent plus général : Cass. soc. 30 sept. 2010, n° 09-40114.

6 novembre 2013 - Obligation de sécurité

L'absence de visite médicale obligatoire (embauche, périodique ou de reprise) cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 6 nov. 2013, n° 12-16529).

Ce rappel semble nécessaire tant les décisions contraires sont quotidiennes.

6 novembre 2013 - Décès de l'employeur

Le décès de l'employeur n'emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail. La cessation totale d'activité de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, mais n'exonère pas les héritiers de respecter les obligations nées du contrat de travail (Cass. soc. 6 nov. 2013, n° 12-19572).

6 novembre 2013 - Titre emploi service

L'utilisation du chèque emploi (aujourd'hui titre emploi service : L1273-1 et suivants) dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées par ce dispositif (Cass. soc. 6 nov. 2013, n° 12-24053).

6 novembre 2013 - Requalification de CDD

Le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche en CDD irrégulier. Il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass. soc. 6 nov. 2013, n° 12-15953).

La Cour de cassation confirme ici la décision précédente (Cass. soc. 19 sept. 2013, n° 12-12271) et y ajoute la portée de sa publication au bulletin.