Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

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2013

30 octobre 2013 - Mise à pied conservatoire

La procédure de licenciement doit être engagée concomitamment à la mise à pied à titre conservatoire. Si l'employeur ne peut justifier de motif au délai qu'il a utilisé, la mise à pied, même qualifiée de conservatoire, revêt un caractère disciplinaire (Cass. soc. 30 oct. 2013, n° 12-22962).

29 octobre 2013 - Liberté fondamentale et licenciement

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié est atteint de nullité (Cass. soc. 29 oct. 2013, n° 12-22447).

Voir la page sur le licenciement nul.

29 octobre 2013 - Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L1233-26 (réduction des effectifs pour une cause économique) si les contrats de travail sont rompus après l'homologation des conventions par l'administration. Ne peuvent être retenues les conventions, qui faute d'avoir été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 29 nov. 2013, n° 12-15382).

29 octobre 2013 - Fiscalité

Précisions de l'administration sur l'assujettissement et les modalités d'imposition des sommes perçues lors de la rupture des contrats de travail : indemnité de licenciement, compensatrice de préavis, compensatrice de congé payé... (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029).

23 octobre 2013 - Preuve en matière de salaire

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de litige il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition (Cass. soc. 23 oct. 2013, n° 12-14237).

Application de l'article 1315 du Code civil.

23 octobre 2013 - Lettre de licenciement

L'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception (L1232-6) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La remise de cette lettre par un tiers ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 23 oct. 2013, n° 12-12700).

23 octobre 2013 - Obligation de sécurité

Une mise en danger potentielle suffit à faire ressortir un manquement à l'obligation de sécurité (Cass. soc. 23 oct. 2013, n° 12-20760).

23 octobre 2013 - Clause de dédit formation

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. La clause de dédit-formation, qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle (Cass. soc. 23 oct. 2013, n° 11-16032).

23 octobre 2013 - PSE

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir des avantages pour certains salariés que si leur attribution repose sur un critère objectif et contrôlable (Cass. soc. 23 oct. 2013, n° 12-23457).

10 octobre 2013 - Accident du travail

Les réserves, au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc. 10 oct. 2013, n° 12-25782).

9 octobre 2013 - Droit de retrait

Le droit de retrait (L4131-1) ne peut être exercé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (Cass. soc. 9 oct. 2013, n° 12-22288).

9 octobre 2013

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue toujours une modification du contrat de travail, même s'il existe des dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires (Cass. soc. 9 oct. 2013, n° 12-21807).

9 octobre 2013 - prise d'acte

Les griefs invoqués doivent être connus du salarié au jour de la prise d'acte de la rupture pour pouvoir être pris en considération par les juges (Cass. soc. 9 oct. 2013, n° 11-24457).