Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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30 septembre 2013 - Licenciement économique, PSE, reclassement

L'engagement pris de proposer des offres de reclassement externes dans le cadre d'un PSE oblige l'employeur, même si ce dernier a sollicité le concours d'un organisme extérieur pour le faire. Le non-respect de cet engagement constitue un manquement à l'obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 sept. 2013, n° 12-13439).

25 septembre 2013 - Moyens de preuve

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 11-25884).

25 septembre 2013 - Licenciement verbal

L'employeur qui, avant l'entretien préalable, manifeste sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail, caractérise un licenciement non motivé nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce n'est pas une simple irrégularité de procédure (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-20354).

Rappel : un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ; il est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-65441).

25 septembre 2013 - DIF

Sauf faute lourde, l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander à bénéficier de son droit au DIF jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-20310).

25 septembre 2013 - Epuisement du pouvoir disciplinaire

L'employeur qui, ayant connaissance de faits fautifs commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-12976).

Précédent : Cass. soc. 16 mars 2010, n° 08-43057.

24 septembre 2013 - Sanction annulée

Une sanction disciplinaire décidée à l'encontre d'un salarié peut lui occasionner un préjudice même si elle est par la suite annulée (Cass. soc. 24 sept. 2013, n° 12-17625).

23 septembre 2013

L'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'est pas menée à son terme ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat si elle ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-11832).

20 septembre 2013

L'exonération fiscale sur les indemnités de licenciement (art. 80 duodecies Code général des impôts) peut être applicable aux indemnités transactionnelles (Cons. Cons., décision n° 2013-340, QPC du 20 sept. 2013).

19 septembre 2013 - Requalification de CDD

Le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche en CDD irrégulier (Cass. soc. 19 sept. 2013, n° 12-12271).

La Cours de Cassation abandonne-t-elle la notion du maintien à disposition de l'entreprise pendant les périodes d'interruption entre les contrats ?

19 septembre 2013 - Temps partiel

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail (L3123-14 - Cass. soc. 19 sept. 2013, n° 12-14872).

19 septembre 2013 - Frais professionnels

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (Cass. soc. 19 sept. 2013, n° 12-15137, 12-15138, 12-15139).

La clause qui subordonne le remboursement de frais exposés par le salarié à la réalisation d'objectifs est nulle comme constituant une sanction pécuniaire. La clause qui fait dépendre le remboursement de frais à un élément sans rapport avec leur coût est nulle également. (Cass. soc. 19 sept. 2013, n° 12-15996).

18 septembre 2013 - Lien de subordination caractérisant contrat de travail : importance des faits

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (Cass. soc. 18 sept. 2013, n° 11-10727).

Précédents : Cass. soc. 13 nov. 1996, n° 94-13187 ; Cass soc. 28 avr. 2011, n° 10-15573).

18 septembre 2013

Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail. Le salarié ne commet aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement. Il ne peut pas être privé du doublement de son préavis (L5213-9) : Cass. soc. 18 sept. 2013, n° 12-17159.

18 septembre 2013

Constituent une modification du contrat de travail qui doit être soumis à l'approbation du salarié le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (même partiel) ainsi qu'un passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle (Cass. soc. 18 sept. 2013, n° 12-18065).

18 septembre 2013 - Preuve des heures supp'

La règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi même, n'est pas applicable à l'étaiement d'une demande au titre des heures supplémentaires (Cass. soc. 18 sept. 2013, n° 12-10025).

La charge de la preuve de l'exécution des heures supplémentaires ne repose pas sur le seul salarié (Cass. soc. 18 sept. 2013, n° 10-27284).

Rappel : notez quotidiennement vos heures supplémentaires...

3 septembre 2013 - Précision sur la visite de préreprise.

L'article R4624-20 du code du travail rend l'examen de préreprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. C'est cet examen qui permet de prononcer l'inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l'article R4624-31 du code du travail. Néanmoins, il est possible d'organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu'ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail (Rép. ministérielle à question écrite 19880, 3 sept. 2013).