Union syndicale Solidaires


Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Elections TPE 2016 Votons Solidaires

Salariés des très petites entreprises (TPE), de très petites associations (TPA) ou du particulier employeur

Dimanche 22 janvier 2017 - 19h17

 


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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

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2013

 


 

8 août 2013

Un nouvel article D1235-21 est crée (suite à la publication du décret 2013-721 du 2 août 2013). Il précise le cours du forfait-conciliation montant de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation prévu par l'article L1235-1 :

Ces montants ne concernent que la contestation du licenciement (CDI).

Le régime fiscal et social de cette indemnité est similaire à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégulier ou nul.

 

 

 


2012

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2011

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Si vous avez la force, il nous reste le droit (Victor Hugo)


 

Nouvelle méthode de calcul au 01/01/2015

Jurisprudence

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Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


SMIC horaire : 9,67 (janvier 2016)------- Les vrais chiffres du chômage : 5 948 100


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