Union syndicale Solidaires


Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Elections TPE 2016 Votons Solidaires

Salariés des très petites entreprises (TPE), de très petites associations (TPA) ou du particulier employeur

Samedi 21 janvier 2017 - 20h30

 


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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

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2013

 


 

23 juillet 2013

Retour à la justice gratuite : suppression de la taxe de 35 € en 2014 (communiqué de presse du ministère de la justice).

 

10 juillet 2013

La liste des textes s'appliquant aux employés de maison (L7221-2) n'est pas limitative. Le salarié employé de maison licencié pour inaptitude professionnelle doit bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc. 10 juil. 2013, n° 12-21380).

Précédent pour l'indemnité légale : Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11525.

 

10 juillet 2013

Les conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail donnent droit à dommages-intérêts indépendamment du bien-fondé de la rupture (Cass. soc. 10 juil. 2013, n° 12-19740).

 

10 juillet 2013

La prescription prévue par L1235-7 n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc. 10 juil. 2013, n° 11-27363).

Précédent : Cass. soc. 15 juin 2010, n° 09-65062 & 09-65064.

 

10 juillet 2013

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au Code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut être licencié pour motif disciplinaire (Cass. soc. 10 juil. 2013, n° 12-16878).

 

3 juillet 2013

A l'issue du délai d'un mois, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire (L1226-4 ou L1226-11). Il ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 3 juil. 2013, n° 11-23687).

 

3 juillet 2013

Les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens (L1237-12). Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre l'entretien et la signature de la convention ; la signature peut donc intervenir le jour du premier entretien (Cass. soc. 3 juil. 2013, n° 12-19268).

Rappel : à compter de la date de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires (L1237-13).

 

 


2012

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2011

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Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


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