Union syndicale Solidaires


Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Elections TPE 2016 Votons Solidaires

Salariés des très petites entreprises (TPE), de très petites associations (TPA) ou du particulier employeur

Mardi 24 janvier 2017 - 4h11

 


Plan du site

Contact

Retour page précédente

 


 

Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

 


 

 

SUD

 

 

Les Sud

 


 

 

FN danger mortel

 

 

Solidaires contres les Fascismes

 


 

 

Valid XHTML 1.0 Transitional CSS Valide !

 


 

 

 

 

 

 

Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2015

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2014

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2013

 


 

26 juin 2013

Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite (contraire à l'article L1237-14), sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même (Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-15208).

 

26 juin 2013

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (L2511-1). Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 26 juin 2013, n° 11-27413 à 11-27416).

 

20 juin 2013

Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause (Cass. soc. 20 juin 2013, n° 12-10127 à 12-10135).

 

20 juin 2013

L'exigence légale d'un écrit pour les salariés à temps partiel s'applique non seulement au contrat de travail initial (L3123-14) mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition (Cass. soc. 20 juin 2013, n° 10-20507).

 

19 juin 2013

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12138).

Attention, la jurisprudence est de plus en plus restrictive sur le caractère personnel des données en entreprise.

 

19 juin 2013

Délais de prescription dépassés ? Tout n'est pas perdu pour la retraite...

La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. Le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées ne devient certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-13684).

Précédent : Cass. soc. 26 avril 2006, n° 03-47525.

 

19 juin 2013

A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire (L1225-55). La réintégration doit se faire en priorité dans l'emploi antérieur (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12758).

 

19 juin 2013

La prise d'acte de la rupture doit être adressée directement à l'employeur. Un courrier ambigu adressé au conseil de prud'hommes ne peut être requalifié qu'en demande de résiliation judiciaire (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-20973).

 

16 juin 2013

Suite à sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi dite de sécurisation de l’emploi est publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; JORF n° 0138 du 16 juin 2013).

Attention, les délais de prescription sont abaissés (ou comment minorer les risques encourus par les voleurs fraudeurs).

 

14 juin 2013

Les dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale ("Les relations de travail d'une personne incarcérée ne font pas l'objet d'un contrat de travail"), ne portent aucune atteinte aux principes énoncés par la constitution, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit (Cons. Const. ; QPC du 14 juin 2013 - Décision n° 2013-320/321).

 

12 juin 2013

Lorsque le salarié soutient que la preuve se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces (Cass. soc. 12 juin 2013, n° 11-14458).

 

11 juin 2013

Le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables (Cass. soc. 11 juin 2013, n° 12-12738).

Précision nouvelle de la jurisprudence...

 

5 juin 2013

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (L6321-1), peu important que le poste tenu n'ait connu aucune évolution particulière nécessitant une formation (Cass. soc. 5 juin 2013, n° 11-21255).

Précédent : Cass. soc. 23 oct. 2007, n° 06-40950.

 

5 juin 2013

Priver le salarié de son repos dominical constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser (Cass. soc. 5 juin 2013, n° 12-12953).

Précédent : Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-43223.

 

 

 


2012

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2011

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


 


Recherche d'une jurisprudence

 

Legifrance

Jurisprudence judiciaire (Legifrance)

Jurisprudence administrative (Legifrance)

 

Cour de cassationCour de cassation

 

Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)

 

Droit de l'Union européenne

 

Bulletins juridiques Solidaires

Lamy - Liaison sociale

Tissot Edition

Dalloz Actu sociale

net-iris fr veille juridique jurisprudence

 

Si vous avez la force, il nous reste le droit (Victor Hugo)


 

Nouvelle méthode de calcul au 01/01/2015

Jurisprudence

Calcul des intérêts légaux suite à décision de justice

 


Sécurisation de l'emploi... yeur :

Sablier

Les nouveaux délais de prescription.


 

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : conditions de ressource, montant et démarches

 


 

 

Les preuves en droit

Contestation du licenciement : connaissez vos moyens de preuve ?

 

 

Nouvelles technologies

Valeur des preuves issues des nouvelles technologies.

 


 

Justice

Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


SMIC horaire : 9,67 (janvier 2016)------- Les vrais chiffres du chômage : 5 948 100


Effectuer votre recherche sur le site des conseillers du salarié Solidaires


Solidaires 54, syndicats SUD - 4, rue de Phalsbourg - 54000 Nancy - tél. : 03.83.35.94.94 (permanence juridique les lundis) Contrat Creative Commons
Le contenu de cette page est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons (2.0 - France) : Paternité ; Pas d'Utilisation Commerciale ; Partage à l'Identique.

Nos informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Plan du site   -   Contact   -    Hébergeur : ƒree - service pages personnelles - 8, rue de la Ville l'Évêque - 75008 Paris (service abuse).

Le syndicat n'a pas le monopole de l'impulsion de l'action ni de sa représentation. Il n'est qu'un des éléments d'un collectif dont les décisions reposent avant tout sur les travailleurs.


    Espace adhérents  —— | ——  Espace JeFe