Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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29 mai 2013

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi (Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-15974).

29 mai 2013

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc. 29 mai 2013, n° 11-20074).

29 mai 2013

Doit être jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié lorsqu'il est imputable à une faute de l'employeur (Cass. soc. 17 mai 2006 n° 04-47455 par ex.). Mais, la réparation du préjudice n'est pas subordonnée à la reconnaissance préalable d'une faute inexcusable (Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-12673).

29 mai 2013

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul (L1132-1 et L1132-4).

Lorsque l'employeur fait obstacle à la réintégration et que le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période (Cass. soc. 29 mai 2013, n° 11-28734).

Précédent : Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 10-15905.

Précédent, mais pour discrimination syndicale (Cass. soc. 2 juin 2010, n° 08–43277 et 08-43369).

23 mai 2013

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865).

Dans cette affaire, la cour rappelle néanmoins que le consentement ne doit pas être encouragé par une pression excessive sur le salarié.

23 mai 2013

La charge de la preuve sur l'obligation de suivi médical des salariés incombe à l'employeur (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-14027).

23 mai 2013

Un salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits de discrimination, même si l'employeur a déjà été condamné pour ces faits, même si ces faits sont anciens et ne se sont pas poursuivis (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-12995).

23 mai 2013

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-15461).

Précédent : Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-27152.

23 mai 2013

Les dispositions de l'article L3171-4 relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13015).

Il s'agit notamment des temps de pause (L3121-33), de repos quotidien (L3131-1), de repos hebdomadaire (L3132-2) et des durées hebdomadaires maximales (L3121-35) prévus en application de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Précédent : Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 10-17370.

16 mai 2013

La lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L1233-45 et ses conditions de mise en œuvre (L1233-42). Une simple référence à L1233-45 ne suffit pas informer le salarié des conditions de mise en œuvre (Cass. soc. 16 mai 2013, n° 11-28831).

16 mai 2013

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé une irrégularité de procédure (Cass. soc. 16 mai 2013, n° 11-28494). Cet arrêt est évidemment transposable au CSP actuel.

L'acceptation des CRP/CSP ne prive pas non plus le salarié du droit de contester le motif économique ou l'ordre des licenciements (avis Cass. soc. 7 avr. 2008, n° 08-00003).

15 mai 2013

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise même si les licenciements ne concernent qu'un seul site (Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-27458 à 11-27472).

15 mai 2013

Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi est nul, les départs volontaires effectués dans le cadre du plan prévu par le PSE sont nuls également (Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-26414).

15 mai 2013

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et doit faire l'objet d'une contrepartie (L3121-4). La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe pas spécialement au salarié (Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-28749).

15 mai 2013 - Retraite requalifiée en LSCRS

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite (Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-26784 & 11-26930).

Précédent pour la démission : Cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-45031.