Actualités sociales, jurisprudences
(concernant le contrat de travail)
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2013
24 avril 2013
La date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce (à moins que le contrat n'ait pas été rompu avant cette date) Cass. soc. 24 avr. 2013, n° 11-28629.
24 avril 2013
La non-reprise du paiement des salaires un mois après la seconde visite d'inaptitude justifie une prise d'acte de la rupture, même si le salarié est en arrêt maladie pendant cette période (Cass. soc. 24 avr. 2013, n° 12-13058).
Cette reprise du paiement des salaires doit être entière (Cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43792, 03-41879, 03-41880, 04-40265)
17 avril 2013
Une mise à pied à titre conservatoire doit être rémunérée s'il n'y a pas de faute grave (ou si celle-ci est annulée), même si le salarié est en arrêt maladie pendant cette période.
Seule la faute lourde permet d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié ; le salarié n'a pas à rembourser ses amendes (Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-27550).
10 avril 2013
La rupture conventionnelle, si elle n'a pas été contestée dans le délai d'un an (L1237-14) éteint l'action en résiliation judiciaire antérieure (Cass. soc. 10 avr. 2013, n° 11-15651).
10 avril 2013
Un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le retour d'un salarié absent du fait de son congé parental d'éducation, doit se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de ce salarié, fût-ce à un autre titre (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13282).
10 avril 2013
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié (L1221-20). La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 11-24794).
10 avril 2013
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (L1221-23). La signature du contrat de travail est donc nécessaire (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 11-25652).
3 avril 2013
Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Cass. soc. 3 avr. 2013, n° 12-10092).
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